Peut-on conduire la voiture d’une personne décédée ? Les règles en 2026

Mis à jour le 13 min de lectureVérifié sur Service-Public et Légifrance

Sommaire (9 parties)
  1. Qui décide de ce que devient la voiture ?
  2. Avez-vous le droit de la conduire pendant la succession ?
  3. L’assurance du défunt vous couvre-t-elle ?
  4. Combien de temps pouvez-vous rouler avec la carte grise du défunt ?
  5. Et si le contrôle technique arrive à échéance ?
  6. Que faire des amendes envoyées au nom du défunt ?
  7. Peut-on vendre la voiture avant la fin de la succession ?
  8. Ce qu’il faut retenir
  9. Questions fréquentes

Après un décès, la voiture reste souvent devant la maison, et il faut bien la déplacer, la faire tourner ou la ramener chez un proche. La loi le permet. La voiture appartient toutefois désormais à la succession, et l’usage que vous en faites peut engager les autres héritiers comme vous-même.

Captain-Drive a relu en octobre 2026 les textes en vigueur sur Légifrance et les fiches de Service-Public. Ce guide ne remplace pas l’avis du notaire chargé de la succession.

La réponse en bref

  • Oui, vous pouvez la conduire, comme chaque héritier (article 815-9 du Code civil), si elle reste assurée et que votre permis correspond à la catégorie du véhicule. Prévenez les autres héritiers.
  • L’assurance du défunt continue « de plein droit » au profit de l’héritier (article L121-10 du Code des assurances). Prévenez l’assureur que vous conduisez désormais.
  • Aucun texte ne fixe de délai pour mettre la carte grise au nom de l’héritier qui garde la voiture. Le délai de 3 mois ne concerne que la vente sans carte grise refaite.
  • Vendre un bien de la succession vaut acceptation de celle-ci, selon Service-Public. S’il peut y avoir des dettes, parlez-en au notaire avant.

Textes vérifiés sur Légifrance et Service-Public.fr le 25 octobre 2026.

Qui décide de ce que devient la voiture ?

Au décès, la voiture entre dans la succession comme les autres biens du défunt. Tant que le partage n’est pas fait, elle appartient en indivision à l’ensemble des héritiers. Aucun d’eux n’en est propriétaire seul, même celui qui a les clés.

Le testament et le régime matrimonial modifient cette règle :

  • un testament désigne un bénéficiaire pour la voiture : c’est à lui qu’elle revient, une fois la succession réglée ;
  • le conjoint survivant marié sous un régime de communauté : la carte grise pourra être mise à son nom, indique Service-Public, sur présentation du livret de famille ;
  • le conjoint marié en séparation de biens : il ne peut obtenir la carte grise à son nom qu’avec l’accord des cohéritiers.

Le notaire chargé de la succession joue souvent l’arbitre. L’arrêté sur l’immatriculation prévoit qu’il peut délivrer un certificat qui attribue le véhicule à l’un des héritiers. À défaut, les autres héritiers signent une lettre de désistement.

Voiture en LOA ou en LLD

Une voiture louée avec ou sans option d’achat appartient au loueur : elle n’entre pas dans la succession et ne se partage pas entre héritiers. Appelez la société de location avant de la conduire ou de la restituer : c’est le contrat qui dit ce qui se passe au décès du locataire.

Avez-vous le droit de la conduire pendant la succession ?

Oui. L’article 815-9 du Code civil permet à chaque indivisaire « d’user et jouir des biens indivis conformément à leur destination », tant que cela reste compatible avec les droits des autres. Ramener la voiture, la faire rouler pour que la batterie ne meure pas ou la conduire au contrôle technique entre dans ce cadre.

Le même article ajoute une contrepartie. L’héritier qui se sert seul du bien doit, sauf accord contraire, une indemnité à l’indivision. Si vous gardez la voiture pour votre usage quotidien pendant des mois, mettez-vous d’accord par écrit avec les autres héritiers.

Un second risque est moins connu. Selon la Chambre des notaires de Paris, l’occupation exclusive d’un bien indivis par un héritier fait partie des actes qui peuvent valoir acceptation tacite de la succession. Or accepter une succession, c’est aussi en accepter les dettes.

L’article 784 du Code civil, en vigueur depuis le 18 février 2015, laisse une marge. Les actes « purement conservatoires ou de surveillance » et d’administration provisoire peuvent être accomplis sans accepter la succession, tant que l’héritier n’y prend pas le titre d’héritier.

Notre lecture : ramener la voiture, la déplacer ou la conduire au contrôle technique relève de ces actes. S’en servir chaque jour comme de sa propre voiture peut en sortir. Si la succession risque d’être déficitaire, attendez l’avis du notaire avant d’en faire votre voiture.

Avant de prendre le volant

  • Les autres héritiers sont prévenus.
  • Le contrat d’assurance est toujours actif et l’assureur sait que vous conduisez.
  • Votre permis couvre la catégorie du véhicule (voiture, moto, camping-car lourd).

L’assurance du défunt vous couvre-t-elle ?

Le décès ne met pas fin au contrat. L’article L121-10 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance « continue de plein droit au profit de l’héritier ». En échange, l’héritier reprend les obligations du défunt envers l’assureur, à commencer par le paiement des cotisations.

S’il y a plusieurs héritiers et qu’ils gardent le contrat, ils sont tenus solidairement de payer les primes. L’assureur peut donc réclamer la totalité à l’un d’eux.

Le contrat avait été tarifé pour le défunt, ses antécédents et ses conducteurs déclarés. Si vous devenez le conducteur habituel, signalez-le. L’article L113-2 du même code oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.

L’article L121-10 laisse ensuite à chacun une porte de sortie :

  • l’héritier peut résilier, et le texte ne prévoit aucune indemnité au profit de l’assureur ;
  • l’assureur peut aussi résilier, dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat au nom de l’héritier qui reçoit définitivement la voiture.

Le texte ne fixe pas de délai à l’héritier pour résilier. La marche à suivre, avec un modèle de lettre, est détaillée dans notre guide pour résilier l’assurance auto après le décès du conducteur.

Ne laissez jamais la voiture sans assurance

Service-Public rappelle qu’un véhicule doit rester assuré même s’il ne roule pas ou dort dans un garage privé. Seule exception : un véhicule manifestement hors d’état de circuler. Rouler sans assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende. Si vous résiliez le contrat du défunt, souscrivez le vôtre le même jour.

Combien de temps pouvez-vous rouler avec la carte grise du défunt ?

Aucun texte ne fixe de date limite pour l’héritier qui garde la voiture. L’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2024, ne prévoit qu’un seul délai, celui des 3 mois, et il concerne la revente.

La fiche Service-Public consacrée au décès du titulaire, vérifiée le 13 janvier 2025, ne donne pas davantage de délai. Elle indique seulement, pour l’héritier qui conserve le véhicule : « vous devrez faire modifier la carte grise ».

Le délai d’un mois souvent cité vient de l’article R322-5 du Code de la route. Il vise le nouveau propriétaire et court « à compter de la date de la cession ». Ni cet article ni celui consacré aux successions ne disent s’il s’applique à un héritier. C’est une zone grise, et la lecture qui précède est celle de la rédaction.

Notre conseil : dès que la voiture vous est attribuée et que vous vous en servez régulièrement, faites la carte grise sans attendre. Gardez dans la boîte à gants une copie de l’acte de décès et du document du notaire, pour expliquer la situation lors d’un contrôle routier.

Comment faire la carte grise à votre nom ?

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS, avec le téléservice « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage », ou chez un professionnel habilité. Elle peut être établie au nom d’un ou de plusieurs héritiers. Les pièces principales :

  • le formulaire cerfa n° 13750, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la carte grise originale du défunt ;
  • la preuve de votre qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété) ou, pour le conjoint marié en communauté, le livret de famille ;
  • s’il y a des cohéritiers, leur lettre de désistement ou le certificat du notaire qui vous attribue le véhicule.

La liste complète, avec le cas de chaque héritier, figure dans notre guide des démarches pour modifier la carte grise d’une personne défunte. Vous certifiez aussi sur l’honneur disposer d’une assurance et du permis correspondant.

Le paiement se fait par carte bancaire, et son montant dépend surtout de la région : voyez le prix d’une carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans si la voiture est ancienne.

À la fin de la démarche, vous imprimez un certificat provisoire (CPI) qui permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Le délai de fabrication varie : voyez combien de temps il faut pour recevoir la carte grise. Conservez ensuite l’ancien certificat pendant 5 ans, puis détruisez-le.

Une carte grise, un trousseau de clés de voiture et une enveloppe de notaire posés sur une table en bois
Rangez au même endroit la carte grise du défunt, l’acte de décès et le document du notaire : ils servent à la carte grise, à l’assureur et lors d’un contrôle routier.

La carte grise est introuvable ? Il faut d’abord déclarer sa perte, puis suivre la procédure du duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol avant toute autre démarche.

Et si le contrôle technique arrive à échéance ?

Le décès ne suspend pas le contrôle technique. Une voiture particulière passe son premier contrôle dans les 6 mois avant son 4e anniversaire, puis tous les 2 ans. La date limite figure sur la carte grise, sous forme de timbre.

Rouler avec un contrôle périmé expose, selon Service-Public, à une amende forfaitaire de 135 €, jusqu’à 750 €. Les forces de l’ordre peuvent aussi immobiliser la voiture : le conducteur reçoit alors une fiche de circulation valable 7 jours pour passer le contrôle.

Le contrôle compte aussi pour les démarches. Pour la carte grise au nom de l’héritier, Service-Public mentionne une preuve de contrôle valide. Pour vendre une voiture de plus de 4 ans, il faut un contrôle de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Que faire des amendes envoyées au nom du défunt ?

Tant que la carte grise n’a pas changé, le défunt reste le titulaire inscrit au fichier des immatriculations. L’ANTAI envoie donc les avis de contravention à son nom, à son ancienne adresse. Faites suivre son courrier : un avis resté sans réponse finit par être majoré.

Deux cas se présentent :

  • l’infraction date d’avant le décès : l’action publique s’éteint par la mort de la personne poursuivie (article 6 du Code de procédure pénale). Répondez à l’avis en joignant l’acte de décès ;
  • l’infraction date d’après le décès : quelqu’un d’autre conduisait. Le formulaire de l’avis permet de désigner le conducteur, et l’ANTAI envoie alors un nouvel avis à la personne désignée.

Le délai pour contester figure sur l’avis lui-même, en règle générale 45 jours pour une amende forfaitaire. En cas de doute, appelez le numéro de l’ANTAI indiqué sur le courrier. Désignez le conducteur avant de payer quoi que ce soit : une fois l’amende réglée, il est trop tard pour contester.

Notre conseil

Si plusieurs proches utilisent la voiture pendant la succession, notez dans un carnet qui la prend, quel jour et pour quel trajet. Ce relevé vous servira à désigner le bon conducteur si un avis arrive, et à montrer au notaire l’usage qui en a été fait.

Peut-on vendre la voiture avant la fin de la succession ?

À condition que tous les héritiers soient d’accord. L’article 815-3 du Code civil exige leur consentement unanime pour un acte de disposition. Le texte prévoit une exception : les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent vendre des meubles de l’indivision pour payer ses dettes.

Côté carte grise, l’arrêté du 9 février 2009 prévoit qu’un véhicule « tombé dans une succession » doit être immatriculé au nom d’un héritier avant toute revente. Deux cas échappent à cette règle :

SituationCarte grise à refaire avant la vente ?Pièce particulière
Vente dans les 3 mois suivant le décèsNonDocument lié à la succession
Voiture qui n’a pas circulé depuis le décès, quel que soit le délaiNonAttestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde de la voiture
Vente plus de 3 mois après le décès, voiture ayant rouléOui, au nom d’un ou de plusieurs héritiersDemande d’immatriculation, puis vente classique

Si vous pensez vendre au-delà de 3 mois, chaque trajet fait depuis le décès vous oblige à refaire la carte grise d’abord. Dans ce cas, mieux vaut ne pas rouler.

Pour la vente elle-même, Service-Public liste le certificat de cession (cerfa n° 15776), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée et signée par les héritiers, le document lié à la succession, le contrôle technique et le code de cession.

La transaction doit ensuite être finalisée sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.

N’oubliez pas l’assurance. En cas de vente, l’article L121-11 du Code des assurances suspend le contrat le lendemain à zéro heure. Informez l’assureur de la date de cession pour ne pas payer au-delà.

Et si la voiture part à la casse ?

La destruction passe obligatoirement par un centre VHU agréé (véhicules hors d’usage). Selon Service-Public, les héritiers lui remettent l’exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776 à leur nom, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et un document lié à la succession.

La carte grise originale est barrée avec la mention « cédé pour destruction », datée et signée par les héritiers. Si elle a été perdue, la fiche demande à la place une déclaration de perte ou de vol.

Dernier point, qui vaut pour tous les héritiers : Service-Public indique que vendre un objet de la succession revient à l’accepter tacitement, purement et simplement. La fiche précise aussi que personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois après le décès. Si vous envisagez de renoncer, ne signez pas la vente.

Ce qu’il faut retenir

  • La voiture appartient à tous les héritiers jusqu’au partage : chacun peut s’en servir, mais un usage exclusif se discute et peut valoir acceptation de la succession.
  • Le contrat d’assurance continue au profit de l’héritier, qui peut le garder ou le résilier sans indemnité. Prévenez l’assureur que vous conduisez.
  • Aucun délai légal n’est fixé pour refaire la carte grise de l’héritier qui garde la voiture. Faites-la dès que la voiture vous est attribuée.
  • Pour vendre sans carte grise refaite, il faut vendre dans les 3 mois ou ne pas avoir roulé depuis le décès.
  • Les amendes arrivent au nom du défunt : désignez le conducteur pour toute infraction commise après le décès.

Questions fréquentes

Peut-on conduire la voiture d’un parent décédé avant la fin de la succession ?

Oui. Chaque héritier peut utiliser un bien de la succession selon sa destination, à condition de respecter les droits des autres (article 815-9 du Code civil). Prévenez les autres héritiers et l’assureur. Un usage exclusif et prolongé peut toutefois donner lieu à une indemnité et valoir acceptation de la succession.

L’assurance auto du défunt est-elle résiliée automatiquement ?

Non. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit que l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui paie alors les cotisations. L’héritier peut résilier sans indemnité, et l’assureur peut le faire dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat.

Quel délai pour changer la carte grise après un décès ?

Aucun texte ne fixe de délai pour l’héritier qui garde la voiture. Le seul délai de l’arrêté du 9 février 2009 est celui de 3 mois, qui permet de vendre sans refaire la carte grise. Mieux vaut faire la démarche dès que la voiture vous est attribuée.

Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée sans changer la carte grise ?

Oui, si la vente a lieu dans les 3 mois suivant le décès, ou si la voiture n’a pas circulé depuis le décès. Dans les autres cas, elle doit d’abord être immatriculée au nom d’un ou de plusieurs héritiers. Tous les héritiers doivent être d’accord sur la vente.

Que faire d’une amende reçue au nom d’une personne décédée ?

Pour une infraction commise avant le décès, l’action publique s’éteint : répondez à l’avis avec l’acte de décès. Pour une infraction commise après, désignez la personne qui conduisait, dans le délai indiqué sur l’avis. L’ANTAI lui enverra un nouvel avis.

Sources

Romain

RomainRédaction Captain-Drive

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