En cas de décès d’une personne, l’ensemble de ses biens revient à ses héritiers. Les véhicules font partie des biens dont on peut hériter.
Mais parfois, une question se pose : peut-on vraiment conduire le véhicule d’une personne décédée ?
La réponse est oui. Mais quelques règles sont à connaître et à respecter pour utiliser le véhicule en toute légalité.
Que faire d’une voiture quand son propriétaire décède ?
Lorsqu’une personne, propriétaire d’un véhicule, quitte le monde des vivants, plusieurs solutions sont envisageables concernant la voiture.
Un héritier peut récupérer le véhicule, à condition de respecter les règles que nous détaillerons plus bas.
La loi autorise par ailleurs à revendre le bien. Toutefois, pour qu’il soit vendu au nom du défunt, la transaction doit s’effectuer dans un délai maximum de trois mois après la date du décès.
Si la vente a lieu après ce délai légal, il est obligatoire de mettre la carte grise au nom d’un héritier avant de procéder à la cession du véhicule.
Une troisième solution existe en cas de décès d’un propriétaire de voiture. Il s’agit d’une mise à la casse. On veille à contacter un centre VHU agréé par l’État, pour une destruction dans les règles de l’art.
Par ailleurs, pour déposer le véhicule d’une personne décédée dans une casse, il faut fournir quelques documents, dont :
- Le certificat d’immatriculation ;
- Un formulaire officiel de cession ;
- Un certificat de situation administrative ;
- Une attestation sur l’honneur précisant que le véhicule n’a pas roulé depuis le décès.
Puis-je conduire le véhicule d’une personne décédée ?
Vous l’avez compris, vous avez donc le droit de continuer à conduire la voiture ou le deux-roues d’une personne décédée. S’il s’agit de votre époux / épouse, mère / père ou d’un autre proche dont vous êtes l’héritier, vous récupérez la voiture du défunt au même titre que ses autres biens. Vous pouvez donc en faire ce que vous voulez…
Sauf si un testament a été rédigé, avec un autre héritier expressément désigné pour récupérer le véhicule.
Si plusieurs héritiers doivent se partager la succession (frères, sœurs, etc.), des discussions doivent être engagées pour que tous se mettent d’accord sur le devenir du bien.
Une fois la décision prise, les héritiers ne souhaitant pas devenir propriétaire du véhicule doivent signer une attestation de renoncement.
En outre, la loi impose à toute personne propriétaire d’un véhicule de disposer d’une carte grise à son nom. Autrement dit, pour conduire le véhicule d’une personne décédée et être considéré comme le propriétaire de l’engin, il est obligatoire de changer le certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, il est important de notifier le changement de propriétaire à l’assureur. Là encore, l’assurance auto est obligatoire pour quiconque est propriétaire d’une voiture.
Si le véhicule n’était plus assuré au moment du décès, le nouveau propriétaire doit impérativement souscrire un nouveau contrat d’assurance.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous souhaitez conduire la voiture ou le deux-roues d’un parent décédé ? Comme indiqué ci-dessus, vous devez avoir une carte grise stipulant que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule.
Pour effectuer une modification de nom sur un certificat d’immatriculation, plusieurs documents sont obligatoires :
- Le justificatif d’identité du nouveau propriétaire (CNI ou passeport en cours de validité) ;
- Un justificatif de domicile, avec l’adresse actuelle du demandeur ;
- La carte grise du véhicule ;
- Un formulaire de demande officielle (Cerfa 13750) ;
- Un certificat ou une attestation prouvant la qualité d’héritier (document du notaire, attestation sur l’honneur…) ;
- Un certificat de contrôle technique (sauf pour les véhicules de moins de 4 ans) ;
- Une lettre de désistement cosignée par l’ensemble des héritiers ou un certificat du notaire pour attribuer le véhicule au demandeur, si plusieurs personnes sont impliquées dans la succession.
Les démarches pour modifier la carte grise d’une personne défunte doivent avoir lieu dans les trois mois qui suivent la survenue du décès. Des documents complémentaires peuvent être demandés dans le cadre de l’instruction du dossier : copie du permis de conduire, attestation d’assurance…
Pour effectuer la demande, il faut idéalement passer par le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : ants.gouv.fr.
On peut également procéder à un changement de carte grise sur un site spécialisé. Mais attention ! La plateforme doit absolument avoir reçu une habilitation du ministère de l’Intérieur, ainsi qu’un agrément du Trésor public. Les sites officiels affichent les numéros de leur habilitation et de leur agrément en page d’accueil.
Étant donné que la démarche se fait en ligne, les documents obligatoires doivent être numérisés. Une fois la demande validée en ligne, un certificat provisoire est délivré immédiatement. Il permet de conduire le véhicule pendant un mois, avec des papiers en règle. En général, à partir du moment où la demande est envoyée aux autorités compétentes, un délai de 7 jours suffit pour recevoir la nouvelle carte grise.
Malgré la mise à jour du document, il est obligatoire de conserver l’ancien certificat d’immatriculation durant 5 ans.
Plusieurs héritiers peuvent-ils devenir co-propriétaires du véhicule ?
Si plusieurs héritiers souhaitent utiliser le véhicule de manière conjointe, il est tout à fait possible d’inscrire plusieurs propriétaires sur le certificat d’immatriculation.
Pour ce faire, il faudra transmettre les pièces d’identité de tous les nouveaux propriétaires. En revanche, il faudra tout de même désigner un titulaire principal.
Comment continuer à conduire la voiture de mon mari / épouse décédé(e) ?
En cas de mariage sous le régime de la communauté, la liste des documents se réduit.
L’attestation d’attribution au conjoint survivant (document notarié ou lettre de renonciation des autres héritiers), ainsi que la preuve de la qualité d’héritier ne sont pas nécessaires. En revanche, une copie du livret de famille à jour est obligatoire.
Comment faire si l’on ne retrouve pas la carte grise du véhicule du défunt ?
Parfois, on ne parvient pas à mettre la main sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Or, ce document est indispensable pour une mise à jour avec changement de titulaire.
Qu’il s’agisse d’une simple perte des papiers de la voiture ou d’un vol, le futur propriétaire doit remplir une déclaration officielle, dite « Déclaration de perte ou vol de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». En passant par le site service-public.fr, ce document est très simple à trouver et à remplir.
En plus de cette déclaration, le demandeur doit joindre un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, ainsi que le dernier certificat de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
