Lorsque le titulaire d’un contrat d’assurance auto décède, deux solutions peuvent être envisagées. Le contrat couvrant automatiquement l’héritier, ce dernier peut le conserver ou bien le résilier.
En cas de maintien du contrat, charge au nouveau titulaire de vérifier les clauses, de les modifier si besoin est et de payer les cotisations en conséquence.
Si l’héritier est déjà assuré ou si le contrat ne lui convient pas, il peut procéder à sa résiliation. Pour résilier une assurance auto en cas de décès du conducteur, suivez le guide !
Contrat d’assurance auto : Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?
D’après la réglementation en vigueur, le décès d’un souscripteur de contrat auto n’entraîne pas automatiquement et immédiatement la résiliation du contrat. Cette mesure évite que des véhicules se retrouvent sans assurance, ce qui est formellement interdit par la loi.
L’article L121-10 du Code des assurances le stipule très clairement : « En cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Malgré la mort de l’assuré, son contrat courre donc toujours et les prérogatives qui y sont liées, comme le paiement de la prime d’assurance, reviennent à la personne désignée comme héritière au moment de la souscription. Néanmoins, la réglementation indique aussi que l’assureur comme l’héritier peuvent résilier le contrat.
Dans le cas où la résiliation est demandée par l’assureur, celui-ci dispose « d’un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Si c’est le nouveau bénéficiaire qui souhaite résilier l’assurance auto d’un conducteur décédé, il doit en faire la demande explicitement auprès de la compagnie.
Comment résilier une assurance auto après le décès du conducteur ?
Le décès de l’assuré fait partie des motifs légitimes de résiliation d’un contrat. On peut donc interrompre une assurance sans frais de résiliation et sans attendre la date anniversaire du contrat lorsque son souscripteur décède.
Pour indiquer son souhait de résilier un contrat, on peut adresser une lettre recommandée à la compagnie d’assurance. On peut également communiquer son souhait par un acte extrajudiciaire rédigé par un huissier ou notaire, par mail, par téléphone ou sur son compte client si ces modalités sont prévues dans les termes du contrat.
Attention ! Disposer d’une assurance auto est obligatoire pour utiliser un véhicule en France. Si l’on souhaite circuler avec le véhicule d’un défunt, celui-ci doit être assuré. Si l’on choisit de résilier le contrat qu’avait souscrit le défunt, on doit donc souscrire une nouvelle assurance par ailleurs.
Envoyer sa lettre de résiliation
L’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception est la solution la plus simple, la plus sûre et la moins chère pour résilier un contrat. La lettre doit être adressée à l’assureur. Un certificat de décès et/ou un acte de notoriété accompagnant le courrier permet de justifier la démarche.
Comment rédiger sa lettre de résiliation ? Exemple
Un courrier type de résiliation doit notamment comporter les coordonnées du demandeur ainsi que le numéro du contrat concerné par la requête. Il faut évidemment préciser la raison de la résiliation (décès de l’assuré) et être clair sur son souhait de rompre le contrat dans les meilleurs délais.
Voici un exemple de lettre pour résilier une assurance auto en cas de décès du conducteur :
[Nom et Prénom de l’héritier
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse mail]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance automobile n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
En tant qu’héritier de [nom et prénom de l’assuré], décédé le [date], je me permets de vous contacter afin de vous informer de mon souhait de résilier le contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie.
Cette demande de résiliation étant conforme à l’article L121-10 du Code des assurances, je joins, à ce courrier, une copie de l’acte de décès du souscripteur. Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma requête et pour une résiliation effective dans les plus brefs délais après la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Quel délai pour rompre un contrat ?
En cas de résiliation pour cause de décès, l’héritier du contrat dispose de 3 mois après la survenue de l’événement pour notifier sa décision à l’assureur. Ce dernier dispose alors de 10 jours après la réception du courrier pour procéder à la résiliation.
Qui doit faire la démarche ?
La charge des démarches pour la rupture d’un contrat revient aux héritiers, nouveaux titulaires du contrat. En cas de doute ou de question, ceux-ci peuvent interroger l’assureur ou le notaire, partenaire de choix pour toutes les démarches à effectuer lors du décès d’un proche.
Et si on souhaite conserver le contrat d’un assuré décédé ?
Un héritier ne souhaitant pas résilier le contrat auto d’une personne décédée doit faire parvenir, à la compagnie d’assurance, un certificat de décès, un acte de notoriété et une copie du certificat d’assurance, entre autres.
S’il remplit les conditions pour reprendre le contrat initialement souscrit, l’assureur lui fait parvenir un avenant et procède au transfert de contrat. À noter que la demande peut être refusée par l’assureur et le contrat résilié par la compagnie elle-même si le profil du nouvel assuré diffère de celui du conducteur décédé.
Pour conduire le véhicule d’un conducteur décédé, le nouveau propriétaire devra également effectuer des démarches auprès de la préfecture pour mettre à jour le certificat d’immatriculation.
À retenir
- Le décès de l’assuré est un motif légitime de résiliation de contrat d’assurance ;
- La demande de résiliation de contrat d’assurance auto en cas de décès du conducteur doit se faire dans les 3 mois après la mort, sans attendre la date anniversaire ;
- La demande doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée ;
Un certificat de décès est une pièce justificative essentielle pour résilier le contrat d’une personne disparue.
