Le décès du conducteur ne met pas fin à son assurance auto : le contrat continue au profit des héritiers, qui peuvent le garder ou le résilier sans frais.
Attention, la voiture doit rester assurée tant qu’elle peut rouler. Ne résiliez pas avant d’avoir une autre assurance, sauf vente ou destruction.
Captain-Drive a relu les textes sur Légifrance et les fiches de Service-Public le 4 novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis du notaire chargé de la succession.
La réponse en bref
- Le contrat continue « de plein droit » au profit de l’héritier (article L121-10 du Code des assurances), qui reprend le paiement des cotisations.
- L’héritier peut résilier à tout moment, sans indemnité : le texte ne lui fixe aucun délai et interdit toute pénalité. L’assureur, lui, a 3 mois après une demande de transfert pour résilier.
- Envoyez une lettre ou un autre support durable avec le numéro de contrat et une copie de l’acte de décès. Selon Service-Public, la résiliation prend effet 1 mois après réception, et la prime au-delà est remboursée.
- Voiture gardée : la carte grise passe au nom de l’héritier sur le site de l’ANTS. Vendue dans les 3 mois ou immobile depuis le décès, elle n’a pas à être refaite.
Textes vérifiés sur Légifrance et Service-Public.fr le 4 novembre 2026.
Que devient l’assurance auto au décès du conducteur ?
Elle continue. L’article L121-10 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2020, prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ». Aucune démarche n’est nécessaire pour que la voiture reste couverte.
En contrepartie, l’héritier reprend toutes les obligations du défunt envers l’assureur, à commencer par les cotisations. S’il y a plusieurs héritiers et que le contrat continue, ils sont tenus solidairement de payer les primes : l’assureur peut réclamer la totalité à l’un d’eux.
Selon Service-Public, le notaire peut régler la cotisation avec les fonds de la succession, si tous les héritiers sont d’accord.
Le même article ouvre deux portes de sortie :
- l’héritier peut résilier, et le contrat ne peut prévoir aucune indemnité au profit de l’assureur ;
- l’assureur peut aussi résilier, dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la voiture a demandé le transfert du contrat à son nom.
Ne laissez pas la voiture sans assurance
Service-Public rappelle qu’un véhicule doit rester assuré même s’il ne roule pas ou dort dans un garage privé. Seule exception : un véhicule manifestement hors d’état de circuler (moteur retiré, sans roues). Rouler sans assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende.
Faut-il garder ou résilier le contrat du défunt ?
Tout dépend de ce que deviendra la voiture. Prévenez l’assureur dans tous les cas : Service-Public conseille de le faire dans les 15 jours suivant le décès, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le numéro du contrat et en joignant une copie de l’acte de décès.
| Votre situation | Que faire du contrat ? | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Un héritier garde la voiture | Demander le transfert à son nom, ou le résilier et assurer la voiture ailleurs | L’assureur a 3 mois pour accepter le transfert ou résilier |
| Les héritiers ne sont pas d’accord | Le contrat reste au nom du défunt jusqu’au règlement de la succession | Les cotisations restent dues |
| La voiture est vendue ou donnée | Suspendu le lendemain à zéro heure (article L121-11), puis résiliable avec 10 jours de préavis ; à défaut, résilié de plein droit 6 mois après la cession | Joindre le certificat de cession à la lettre |
| La voiture est détruite | Résilier | Joindre le certificat de destruction du centre VHU |
| La voiture ne peut plus rouler | Résilier possible sans autre assurance | Pouvoir prouver qu’elle est hors d’état de circuler |
Le conjoint survivant qui était cosignataire du contrat peut simplement le faire modifier, indique Service-Public. Pour une voiture qui dort au garage sans être hors d’usage, voyez notre article sur l’assurance d’une voiture immobilisée ou non roulante.
Garder le contrat n’est pas toujours le meilleur calcul. Il a été tarifé sur le profil du défunt. Si vous êtes déjà assuré ailleurs, comparez avant de demander le transfert : pour résilier une assurance auto dans les autres cas, les règles sont différentes.
Voiture en LOA ou en LLD
Elle appartient au loueur et n’entre pas dans la succession. Selon Service-Public, les héritiers informent le bailleur et l’assureur dans les 15 jours, par lettre recommandée avec l’acte de décès. Si le défunt avait souscrit une assurance décès, elle peut prendre en charge les loyers restants.
Comment résilier l’assurance auto après le décès ?
L’article L113-14 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2023, laisse le choix du moyen. La résiliation peut être notifiée :
- par lettre ou tout autre support durable, comme un recommandé électronique ;
- par une déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant (agent, courtier) ;
- par acte extrajudiciaire, délivré par un commissaire de justice ;
- par le même mode de communication à distance, lorsque l’assureur propose de souscrire de cette façon ;
- par tout autre moyen prévu au contrat.
Le contrat a été souscrit en ligne, ou l’assureur propose la souscription en ligne ? Selon Service-Public, la résiliation est alors possible en ligne, et L113-14 impose une fonctionnalité gratuite. Dans tous les cas, l’assureur doit confirmer par écrit qu’il a reçu votre demande.
Le recommandé avec accusé de réception reste le plus sûr : c’est lui que Service-Public recommande. Il vous donne une date de réception incontestable, celle qui fait courir le préavis.
Quelles pièces joindre ?
Aucun texte n’en dresse la liste pour la résiliation. Les pièces qui évitent un aller-retour avec l’assureur :
- une copie de l’acte de décès, la seule que Service-Public mentionne ;
- un document qui prouve votre qualité d’héritier : acte de notoriété, attestation du notaire ou livret de famille pour le conjoint ;
- le numéro du contrat, et l’immatriculation de la voiture ;
- selon le cas, le certificat de cession ou le certificat de destruction.
Si vous écrivez au nom de tous les héritiers, faites signer chacun ou joignez leur accord.
Exemple de lettre de résiliation
Adaptez ce modèle à votre situation et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception :
Modèle de lettre
[Prénom et nom de l’héritier]
[Adresse postale, téléphone, adresse e-mail]
[Nom de l’assureur, adresse du service résiliation]
Fait à [ville], le [date]
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n° [numéro], véhicule immatriculé [immatriculation]
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom de l’assuré], titulaire du contrat cité en objet, est décédé le [date]. En ma qualité d’héritier, je vous demande de résilier ce contrat, comme me le permet l’article L121-10 du Code des assurances.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date d’effet de la résiliation et de rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date, sur le RIB joint.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès et [l’acte de notoriété / l’attestation du notaire].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Quand la résiliation prend-elle effet ?
L’article L121-10 ne fixe ni délai pour agir ni date d’effet. Service-Public, dans sa fiche sur la résiliation de l’assurance auto vérifiée le 1er juillet 2023, indique que la résiliation demandée par les héritiers prend effet 1 mois après la réception de la lettre par l’assureur.
La voiture reste couverte pendant ce mois : faites démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour où l’ancien prend fin.
Récupérez-vous une partie de la cotisation ?
Oui. Selon la même fiche, l’assureur rembourse les primes correspondant à la période qui suit la date d’effet de la résiliation. Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité de résiliation au profit de l’assureur (article L121-10).
Un exemple de calcul, à titre d’illustration : une cotisation annuelle de 600 € payée pour l’année civile, résiliation effective au 1er juillet. La moitié de l’année n’est pas couverte : environ 300 € doivent revenir aux héritiers.
L’assureur peut-il refuser ou résilier de son côté ?
Il ne peut pas refuser la résiliation demandée par les héritiers : l’article L121-10 leur ouvre ce droit sans condition, et le contrat ne peut prévoir aucune indemnité en leur défaveur.
En revanche, il n’est pas obligé de garder le nouvel assuré. Quand un héritier demande le transfert du contrat à son nom, l’assureur dispose de 3 mois pour l’accepter ou résilier. Notre lecture : plus votre profil s’éloigne de celui du défunt, plus ce risque est réel.
Le transfert suppose qu’un héritier soit désigné avec l’accord de tous les autres, précise Service-Public.
Peut-on conduire la voiture en attendant ?
Oui, si elle reste assurée. Chaque héritier peut se servir des biens indivis « conformément à leur destination » (article 815-9 du Code civil). Prévenez les autres héritiers.
Service-Public conseille de vérifier d’abord si le contrat autorise le prêt de volant, avec ou sans franchise. Si vous devenez le conducteur habituel, déclarez-le dans les 15 jours, par lettre recommandée ou recommandé électronique : l’article L113-2 du Code des assurances l’impose pour toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque.
Une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9).
Pour circuler avec le véhicule d’un défunt, notre guide détaille aussi les amendes et le contrôle technique.
Et la carte grise de la voiture du défunt ?
Elle se traite à part, en ligne sur le site de l’ANTS ou chez un professionnel de l’automobile habilité. La règle vient de l’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009 :
- l’héritier qui garde la voiture la fait immatriculer à son nom, avec le téléservice dédié à l’héritage ;
- une vente dans les 3 mois suivant le décès, ou d’une voiture qui n’a pas circulé depuis, se fait sans carte grise refaite ;
- au-delà de 3 mois, voiture ayant roulé, il faut d’abord la carte grise au nom d’un héritier, puis vendre et résilier l’assurance.
Aucun texte ne fixe de délai à l’héritier qui garde la voiture. Les pièces, le coût (13,76 € pour l’époux survivant) et les cas particuliers sont détaillés dans notre guide pour mettre à jour la carte grise après le décès du titulaire.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrat du défunt continue de plein droit au profit des héritiers, qui paient les cotisations tant qu’il court.
- L’héritier peut résilier à tout moment, sans frais ni indemnité ; l’assureur ne peut pas refuser.
- Lettre, recommandé électronique ou espace client : joignez une copie de l’acte de décès et le numéro du contrat.
- Selon Service-Public, la résiliation prend effet 1 mois après réception, et la part de cotisation au-delà est remboursée.
- Une voiture qui peut rouler doit rester assurée : souscrivez le nouveau contrat avant que l’ancien prenne fin.
Questions fréquentes
L’assurance auto s’arrête-t-elle au décès du conducteur ?
Non. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit que l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui reprend les obligations du défunt, dont le paiement des cotisations. La voiture reste couverte tant que personne ne résilie.
Quel délai pour résilier l’assurance auto d’une personne décédée ?
La loi ne fixe aucun délai à l’héritier : il peut résilier à tout moment, sans attendre l’échéance. Selon Service-Public, la résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre.
Y a-t-il des frais pour résilier après un décès ?
Non. L’article L121-10 interdit de prévoir une indemnité au profit de l’assureur dans ce cas. L’assureur rembourse en plus la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.
Quels documents joindre à la lettre de résiliation ?
Une copie de l’acte de décès et le numéro du contrat, comme le recommande Service-Public. Ajoutez un justificatif de votre qualité d’héritier (acte de notoriété, attestation du notaire) et, en cas de vente ou de destruction, le certificat de cession ou de destruction.
Peut-on reprendre le contrat d’assurance du défunt à son nom ?
Oui, en demandant son transfert. Il faut qu’un héritier soit désigné avec l’accord des autres. L’assureur dispose ensuite de 3 mois pour accepter ou résilier le contrat, par exemple si votre profil diffère de celui du défunt.
Sources
- legifrance.gouv.frLégifrance : article L121-10 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 (consulté le 4 novembre 2026)
- service-public.gouv.frService-Public : assurance auto, résiliation du contrat (vérifié le 1er juillet 2023, consulté le 4 novembre 2026)
- service-public.gouv.frService-Public : un proche est décédé, véhicule et assurance auto (vérifié le 1er octobre 2026, consulté le 4 novembre 2026)

