Déclaration de cession d’un véhicule : la démarche ANTS en 2026

Mis à jour le 8 min de lecture

Sommaire (8 parties)
  1. Que vérifier avant de déclarer la cession ?
  2. Comment déclarer la cession sur le site de l’ANTS ?
  3. Quels documents remettre à l’acheteur le jour de la vente ?
  4. Que faire après la vente ?
  5. Que risquez-vous si vous oubliez de déclarer la cession ?
  6. Don, casse, décès : les cas particuliers
  7. Ce qu’il faut retenir
  8. Questions fréquentes

Vous vendez ou donnez votre voiture ? Vous devez déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, sur le site de l’ANTS, avec l’application Simplimmat ou par un professionnel habilité. Tant que ce n’est pas fait, le fichier des cartes grises vous désigne toujours comme propriétaire, et les amendes ou forfaits de stationnement de l’acheteur peuvent vous revenir.

La déclaration en ligne vous donne un code de cession, valable 15 jours, que vous transmettez à l’acheteur pour qu’il fasse sa carte grise. Le jour de la vente, vous lui remettez en plus la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et, si la voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique.

Ce guide couvre le côté vendeur, à l’état d’octobre 2026, d’après la fiche Service-Public « Vendre ou donner son véhicule » (vérifiée le 13 octobre 2026). Pour trouver un acheteur et fixer le prix, voyez notre guide pour vendre sa voiture sur Internet ; côté acheteur, nos explications sur les démarches de carte grise après un achat.

Que vérifier avant de déclarer la cession ?

Quelques contrôles évitent un blocage le jour J.

  • La carte grise est à votre nom et à votre adresse actuelle. Si vous avez déménagé sans la mettre à jour, Service-Public est clair : il faut faire le changement d’adresse de la carte grise avant la vente ou le don.
  • Tous les titulaires sont d’accord. S’il y a des cotitulaires sur la carte grise, chacun doit signer.
  • Vous êtes propriétaire. Une voiture en LOA ne peut pas être vendue par le locataire tant que l’option d’achat n’est pas levée.
  • Vous avez la carte grise en main. Si elle est perdue, demandez d’abord le duplicata de la carte grise : la déclaration de perte de la carte grise ne suffit pas pour une vente.
  • Vous retrouvez le code confidentiel. Ce code à 5 chiffres arrive dans le courrier qui accompagnait votre carte grise. Sans lui, le site de l’ANTS propose « Demander un nouveau code » : il vous parvient par courriel sous 24 heures et par courrier si vous faites la démarche pour vous-même.

Le certificat de situation administrative

Il remplace l’ancien « certificat de non-gage ». Vous le téléchargez gratuitement sur HistoVec, le service officiel. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et montrer l’absence de gage et d’opposition. Une opposition peut venir, par exemple, d’amendes majorées impayées : réglez-la avant, sinon l’acheteur ne pourra pas immatriculer la voiture.

Le contrôle technique

Pour une vente ou un don à un particulier, une voiture de plus de 4 ans doit avoir un contrôle technique de moins de 6 mois. Trois cas à connaître :

  • Contre-visite demandée : vous pouvez réparer et la passer, ou vendre en l’état si la cession a lieu moins de 2 mois après la visite initiale. Le procès-verbal informe l’acheteur des défauts. Notre article sur le prix du contrôle technique et de la contre-visite donne les tarifs relevés.
  • Défaillance critique : la réparation est obligatoire avant toute vente à un particulier.
  • Vente à un garage ou un concessionnaire : aucun contrôle n’est exigé, précise Service-Public. Une voiture qui ne roule plus ne peut d’ailleurs être vendue qu’à un professionnel disposant d’un numéro SIRET.

Les échéances sont rappelées dans notre article contrôle technique : tous les combien ?.

Comment déclarer la cession sur le site de l’ANTS ?

La démarche en ligne est gratuite. Le téléservice s’intitule « Vendre ou donner votre véhicule ». Vous pouvez la commencer avant la rencontre et la finaliser le jour de la vente.

  1. Connectez-vous avec FranceConnect, l’application France Identité ou votre compte ANTS.
  2. Ouvrez la démarche : « Mon Compte », « Nouvelle demande », « L’immatriculation », puis « Vendre ou donner votre véhicule ».
  3. Téléchargez les documents si vous ne les avez pas encore : le certificat de cession (cerfa n°15776) et le certificat de situation administrative.
  4. Identifiez la voiture : numéro d’immatriculation, numéro de mobile et code confidentiel. Le code n’est pas demandé si vous vous connectez par FranceConnect pour votre propre véhicule.
  5. Renseignez la vente : date et heure, kilométrage, vente pour destruction ou non, puis l’identité complète de l’acheteur (nom de naissance, prénom, sexe, date et lieu de naissance, courriel, adresse).
  6. Validez après avoir relu le récapitulatif et coché les conditions légales.
  7. Notez le code de cession affiché avec le numéro de dossier, et transmettez-le à l’acheteur. Il reste valable 15 jours.

Demandez l’identité exacte de l’acheteur avant le rendez-vous, telle qu’elle figure sur sa pièce d’identité. Une faute dans le nom de naissance ou la date de naissance complique sa demande de carte grise.

Simplimmat ou un professionnel : les alternatives

L’application Simplimmat.gouv permet de faire la déclaration à deux, vendeur et acheteur réunis, chacun sur son téléphone. Elle est réservée aux résidents en France et aux voitures immatriculées au format AA-123-AA. Son avantage : l’acheteur peut demander sa carte grise dans la foulée et repartir avec un certificat provisoire d’immatriculation valable un mois.

Vous pouvez aussi confier la déclaration à un professionnel de l’automobile habilité. Vous le mandatez avec le cerfa n°13757 et lui communiquez le code confidentiel. Sa rémunération est libre : demandez le prix avant.

Quels documents remettre à l’acheteur le jour de la vente ?

DocumentCe qu’il faut faireValidité ou précision
Carte griseLa barrer, écrire « Vendu le » avec la date, l’heure et votre signature ; remplir le coupon détachable sans le découperLe coupon permet à l’acheteur de rouler 1 mois, en France seulement
Certificat de cession (cerfa 15776)Le remplir et le signer à deux, en deux exemplairesExemplaire n°2 pour l’acheteur, n°1 pour vous
Certificat de situation administrativeLe télécharger sur HistoVecMoins de 15 jours
Procès-verbal de contrôle techniqueLe remettre si la voiture a plus de 4 ansMoins de 6 mois
Code de cessionLe transmettre à l’acheteurValable 15 jours

Pour une vente à un professionnel, le coupon détachable n’est pas rempli. Le certificat de cession porte l’heure de la vente : cette mention vous dégage de la responsabilité des infractions et accidents commis ensuite par le nouveau propriétaire. Notez-la avec précision.

Côté vente, vous devez aussi informer l’acheteur des défauts que vous connaissez et des accidents passés de la voiture, même si vous signez une clause qui limite votre responsabilité.

Que faire après la vente ?

Conservez l’exemplaire n°1 du certificat de cession et le récapitulatif de la déclaration. Si un avis de contravention vous arrive pour une infraction commise après la date et l’heure de la vente, ce sont vos preuves.

Prévenez ensuite votre assureur. D’après le Code des assurances (article L121-11), le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure, et vous pouvez le résilier : notre guide pour résilier son assurance auto détaille la marche à suivre.

Que risquez-vous si vous oubliez de déclarer la cession ?

L’article R322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire de déclarer la cession dans les quinze jours, par voie électronique ou via un professionnel habilité. Le défaut de déclaration est une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire.

Le risque le plus courant reste financier. La Commission du contentieux du stationnement payant juge que le vendeur qui n’a pas déclaré la cession dans le délai reste redevable des forfaits post-stationnement émis après la vente. Même chose pour les avis de radar, envoyés au titulaire inscrit dans le fichier. Si vous avez oublié, faites la déclaration dès que possible et gardez le certificat de cession daté et signé.

Don, casse, décès : les cas particuliers

  • Don à un proche : la démarche est identique à une vente, avec le même délai de 15 jours et le même contrôle technique.
  • Vente à un garage : le professionnel fait de son côté une déclaration d’achat dans les quinze jours ; vous déclarez la cession comme pour un particulier.
  • Destruction : le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et peut enregistrer la cession lui-même.
  • Véhicule d’une personne décédée : les héritiers suivent une démarche adaptée, décrite dans notre article sur la carte grise après un décès.
  • Acheteur étranger : le coupon détachable ne permet pas de circuler hors de France, et des formalités douanières peuvent s’ajouter.

Pour les autres démarches d’immatriculation, notre guide pour faire sa carte grise en ligne regroupe les cas.

Ce qu’il faut retenir

  • La cession se déclare dans les 15 jours, gratuitement sur l’ANTS, avec Simplimmat ou via un professionnel habilité.
  • La carte grise doit être à votre nom et à votre adresse actuelle avant la vente.
  • À remettre : carte grise barrée avec date et heure, certificat de cession n°2, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois et code de cession.
  • Gardez l’exemplaire n°1 du certificat de cession : il vous protège des amendes de l’acheteur.
  • Prévenez votre assureur, le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente.

Sources consultées le 21 octobre 2026 : fiches Service-Public F1707, F16540 et R52957, téléservice de l’ANTS, article R322-4 du Code de la route tel que cité par la Commission du contentieux du stationnement payant.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire une déclaration de cession ?

15 jours à compter de la signature du certificat de cession, que la voiture soit vendue ou donnée. La déclaration se fait sur le site de l’ANTS, avec l’application Simplimmat ou par un professionnel habilité.

La déclaration de cession est-elle payante ?

Non, elle est gratuite sur le site de l’ANTS et avec Simplimmat. Seul un professionnel habilité peut facturer le service s’il le fait à votre place, à un prix qu’il fixe librement.

Combien de temps le code de cession est-il valable ?

15 jours. L’acheteur en a besoin pour demander sa carte grise. S’il tarde, il devra vous recontacter, d’où l’intérêt de lui transmettre le code dès la vente.

Que faire si l’on a oublié de déclarer la cession ?

Faites-la au plus vite sur l’ANTS. Le retard est une contravention de 4e classe (135 €), et tant que la cession n’est pas enregistrée, les forfaits de stationnement et les avis de radar de l’acheteur peuvent vous être adressés. Gardez votre exemplaire du certificat de cession, daté avec l’heure de la vente.

Faut-il un contrôle technique pour vendre sa voiture ?

Oui pour une voiture de plus de 4 ans vendue ou donnée à un particulier : le contrôle doit dater de moins de 6 mois. Il n’est pas exigé pour une vente à un garage ou un concessionnaire.

Romain

RomainRédaction Captain-Drive

Depuis 2014 (et après avoir créé une entreprise dans le milieu de la mécanique et de la réparation auto), Romain a rédigé plus de 300 articles sur le monde de l'automobile et de la mobilité. Fondateur du média automobile CaptainDrive, il cumule presque 10 ans d'expérience dans ce secteur et est chargé de coordonner l'équipe de rédacteurs et de journalistes qui donnent vie au site internet.

Captain-Drive est un média automobile indépendant, créé en 2014. Nos articles récents datent et sourcent chaque chiffre, et précisent quand un produit n’a pas été essayé. Notre méthode · Qui sommes-nous