Comment résilier son assurance auto en 2026 ?

Mis à jour le 11 min de lectureVérifié sur Légifrance et Service-Public

Sommaire (8 parties)
  1. Quand pouvez-vous résilier votre assurance auto ?
  2. Pouvez-vous résilier plus tôt en cas de changement de situation ?
  3. Que devient le contrat quand vous vendez votre voiture ?
  4. Comment envoyer votre demande de résiliation ?
  5. Que récupérez-vous après la résiliation ?
  6. Comment éviter de rouler sans assurance ?
  7. Ce qu’il faut retenir
  8. Questions fréquentes

Vous pouvez résilier votre assurance auto à l’échéance annuelle, à tout moment après un an de contrat, ou plus tôt dans quelques cas prévus par la loi : déménagement, mariage, nouveau métier, vente de la voiture.

Le piège est le trou de garantie : une voiture qui peut rouler doit rester assurée. Captain-Drive a relu le Code des assurances sur Légifrance et les fiches de Service-Public le 4 novembre 2026.

La réponse en bref

  • Contrat de plus d’un an : résiliation à tout moment, sans frais, effective un mois après réception. Le nouvel assureur envoie la résiliation pour vous, la responsabilité civile auto étant obligatoire.
  • Première année : à l’échéance, avec deux mois de préavis, sauf avis d’échéance tardif ou changement de situation dans les trois mois.
  • Voiture vendue : contrat suspendu le lendemain à 0 h, puis résiliable avec dix jours de préavis.
  • Lettre, recommandé électronique, agence ou espace client : depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne, ou chez un assureur qui vend en ligne, doit pouvoir se résilier en ligne.

Textes vérifiés sur Légifrance et Service-Public.fr le 4 novembre 2026.

Quand pouvez-vous résilier votre assurance auto ?

Tout dépend de l’ancienneté du contrat et de la raison du départ. Voici les cas prévus par le Code des assurances au 4 novembre 2026.

Votre situationQuand agirDate de fin du contratTexte
Échéance annuelleAu moins 2 mois avant l’échéanceÀ l’échéanceL113-12
Avis d’échéance reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou aprèsDans les 20 jours suivant l’envoi de l’avisLe contrat n’est pas reconduitL113-15-1
Aucun avis d’échéance reçuÀ tout moment après la reconductionLe lendemain de la notificationL113-15-1
Contrat de plus d’un anÀ tout moment, sans motif1 mois après réceptionL113-15-2
Déménagement, mariage, divorce, nouveau métier, retraiteDans les 3 mois suivant l’événement1 mois après réceptionL113-16
Vente ou don de la voitureAprès la vente10 jours de préavis, ou de plein droit 6 mois après la venteL121-11
Baisse du risque refusée par l’assureurAprès son refus de baisser la prime30 jours après la dénonciationL113-4
Décès de l’assuréÀ tout moment, par l’héritier1 mois après réception, selon Service-PublicL121-10
2 moisde préavis avant l’échéance annuelle (L113-12)
1 moisavant la fin du contrat, après un an (L113-15-2)
10 joursde préavis après la vente de la voiture (L121-11)
30 jourspour rembourser le trop-perçu (L113-15-2)

À l’échéance annuelle : la règle de base

L’article L113-12 vous permet de quitter votre assureur chaque année, à la date anniversaire du contrat. Votre demande doit lui être notifiée au moins deux mois avant cette échéance. Le délai court à partir de la date d’envoi.

Pendant la première année, c’est la seule porte de sortie, hors exceptions. Faites démarrer le nouveau contrat le jour même de l’échéance.

Avis d’échéance en retard : la loi Chatel vous protège

L’article L113-15-1, issu de la loi dite Chatel, oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation sur chaque avis d’échéance annuelle. S’il vous l’envoie moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour refuser la reconduction.

S’il ne vous a jamais envoyé cette information, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité. Le contrat s’arrête le lendemain de votre notification, et l’assureur rembourse la part de prime non couverte dans les 30 jours.

Après un an : à tout moment, avec la loi Hamon

Une fois passée la première année, l’article L113-15-2, dit loi Hamon, vous laisse résilier quand vous voulez, sans frais ni pénalités. Le contrat prend fin un mois après que l’assureur a reçu la notification. Ce droit est réservé aux particuliers, en dehors de leur activité professionnelle.

Pour la responsabilité civile auto, obligatoire, ce n’est pas vous qui écrivez à l’ancien assureur. Le nouvel assureur accomplit les formalités pour votre compte et veille à ce que vous restiez couvert, comme le prévoit le même article.

Le fonctionnement complet, de la signature du nouveau contrat à la date de bascule, est détaillé dans notre page sur la loi Hamon. Si votre but est de partir chez un concurrent, notre guide pour changer d’assurance auto sans rester non assuré donne l’ordre des démarches.

Pouvez-vous résilier plus tôt en cas de changement de situation ?

Oui, dans les trois mois qui suivent l’un des événements listés par l’article L113-16 :

  • un changement de domicile ;
  • un mariage, un divorce ou un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • la retraite ou l’arrêt définitif d’activité.

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification. Il rembourse la part de prime qui correspond à la période non couverte, et ne peut vous réclamer aucune indemnité.

Attention

L’événement ne suffit pas. Le contrat doit couvrir des risques liés à votre ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle (article L113-16). Un déménagement dans le même quartier, sans effet sur le tarif, risque d’être refusé. Joignez un justificatif, comme le demande Service-Public.

Si l’assureur conteste, attendez l’échéance ou, après un an de contrat, passez par la loi Hamon.

Autre cas : votre risque baisse (vous roulez moins, par exemple) et l’assureur refuse de diminuer la prime. L’article L113-4 vous permet alors de dénoncer le contrat, avec un effet 30 jours après la dénonciation et le remboursement de la prime non couverte.

Service-Public cite aussi la résiliation prévue par le contrat lui-même, par exemple en cas de hausse de tarif : relisez la clause de révision de vos conditions générales.

Que devient le contrat quand vous vendez votre voiture ?

Si vous vendez ou cédez votre véhicule, votre contrat d’assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (article L121-11). Il ne couvre plus la voiture vendue, même si vous n’avez pas encore un an de contrat.

Vous informez l’assureur de la date de cession par écrit ou sur un support durable. Ensuite, trois issues :

  • vous reportez le contrat sur la voiture que vous rachetez, d’un commun accord avec l’assureur ;
  • vous ou l’assureur résiliez avec un préavis de dix jours ;
  • personne ne fait rien : le contrat prend fin de plein droit six mois après la vente.

Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l’assureur. Selon l’Institut national de la consommation, il doit vous rembourser la partie de la prime qui court au-delà de la date de résiliation. Joignez une copie du certificat de cession à votre courrier.

Bonus : ne laissez pas traîner

La clause type de bonus-malus (annexe à l’article A121-1, article 9) prévoit qu’après une interruption ou une suspension de plus de trois mois, votre coefficient reste acquis mais aucune nouvelle réduction n’est appliquée. Rachetez et assurez une voiture dans les trois mois si vous le pouvez.

Le décès de l’assuré suit une règle à part : le contrat continue au profit des héritiers, qui peuvent le résilier sans frais. Voyez notre guide pour résilier l’assurance auto après le décès du conducteur.

Comment envoyer votre demande de résiliation ?

Le recommandé n’est plus obligatoire. L’article L113-14, en vigueur depuis le 1er juin 2023, vous laisse le choix :

  • une lettre ou un autre support durable, comme un courriel ou un recommandé électronique ;
  • une déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) ;
  • un acte extrajudiciaire, délivré par un commissaire de justice ;
  • le même moyen de communication à distance que celui utilisé pour souscrire ;
  • tout autre moyen prévu par le contrat.

L’assureur doit vous confirmer par écrit qu’il a reçu votre demande. Conservez cette confirmation : elle prouve la date de réception, à partir de laquelle court le délai d’un mois (après un an de contrat ou un changement de situation).

La résiliation en ligne, en « trois clics »

Le II de l’article L113-14 ajoute une obligation. Si votre contrat a été conclu par voie électronique, ou s’il a été conclu autrement mais que l’assureur propose la souscription en ligne au jour de votre demande, il doit vous offrir une résiliation en ligne gratuite. Service-Public retient la même lecture.

Cette obligation vaut pour les contrats souscrits par des particuliers, en dehors de leur activité professionnelle.

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 en fixe la forme (article D113-7 du Code des assurances). Une fonction « résilier votre contrat », directement accessible depuis le site ou l’application, rappelle les conditions de résiliation et vous demande :

  • votre nom et un moyen de contact ;
  • la référence du contrat ;
  • le motif de la résiliation et la date de l’événement qui la justifie.

Après un récapitulatif, vous validez par la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule équivalente. L’assureur vous indique ensuite, sur un support durable, la date de fin du contrat et ses effets.

Que mettre dans une lettre de résiliation ?

Aucun texte n’impose de modèle. Adaptez celui-ci, valable pour l’échéance, un changement de situation ou une vente. Après un an de contrat, ne l’envoyez pas vous-même : c’est le nouvel assureur qui résilie pour vous (article L113-15-2).

Modèle de lettre

[Prénom et nom]
[Adresse, téléphone, adresse e-mail]

[Nom de l’assureur, adresse du service résiliation]

Fait à [ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n° [numéro], véhicule immatriculé [immatriculation]

Madame, Monsieur,

Je vous demande de résilier le contrat cité en objet [à son échéance du (date), en application de l’article L113-12 / à la suite de (événement) survenu le (date), en application de l’article L113-16 / à la suite de la vente du véhicule le (date), en application de l’article L121-11] du Code des assurances.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date d’effet de la résiliation, de rembourser la part de cotisation postérieure à cette date sur le RIB joint, et de m’adresser mon relevé d’information.

[Pièce jointe : justificatif de l’événement ou certificat de cession]

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour d’autres formulations, Ornikar publie aussi des modèles de lettre pour la résiliation de son assurance auto.

Que récupérez-vous après la résiliation ?

Vous ne payez que la période pendant laquelle la voiture a été couverte. Après un an de contrat, l’ancien assureur rembourse le solde dans les 30 jours qui suivent la résiliation ; au-delà, la somme porte intérêt au taux légal (article L113-15-2). Le même délai de 30 jours vaut en cas d’avis d’échéance jamais reçu.

Un exemple calculé par la rédaction : une prime annuelle de 720 € payée d’avance au 1er janvier, et un contrat qui s’arrête le 1er août. Cinq mois sur douze n’ont pas été couverts : environ 300 € doivent vous revenir.

Réclamez aussi votre relevé d’information. L’assureur doit le délivrer à la résiliation, et dans les 15 jours si vous le demandez (article 12 de la clause type annexée à l’article A121-1). Il porte votre coefficient de bonus-malus et vos sinistres des cinq dernières années.

Le nouvel assureur calcule votre première prime à partir de ce relevé : votre bonus vous suit, un malus aussi.

Comment éviter de rouler sans assurance ?

Faites démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour où l’ancien prend fin. Selon Service-Public, tout véhicule destiné à circuler doit être assuré, même s’il ne roule pas ou dort dans un garage privé. Seule exception : une voiture manifestement hors d’état de circuler, moteur retiré ou sans roues.

Selon la même fiche de Service-Public, conduire sans assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende, avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis jusqu’à trois ans ou la confiscation du véhicule. Constatée par procès-verbal électronique, une première infraction peut se régler par une amende forfaitaire de 500 €.

Avant de signer ailleurs, comparez les garanties à niveau égal : franchises, vol, bris de glace ou l’assurance auto parking qui vous couvrira en cas d’accrochage en stationnement.

Ce qu’il faut retenir

  • Après un an, vous résiliez à tout moment et sans frais ; le nouvel assureur fait la démarche et le contrat s’arrête un mois après.
  • La première année, visez l’échéance avec deux mois de préavis, sauf avis d’échéance tardif ou changement de situation dans les trois mois.
  • Après la vente de la voiture, le contrat est suspendu le lendemain à 0 h et se résilie avec dix jours de préavis.
  • Lettre, courriel, agence ou espace client : tous les moyens de l’article L113-14 sont valables, et un contrat souscrit en ligne, ou chez un assureur qui vend en ligne, doit pouvoir se résilier en ligne.
  • Réclamez le remboursement de la part de prime non couverte et votre relevé d’information.

Questions fréquentes

Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?

Oui, après un an de contrat : l’article L113-15-2 du Code des assurances vous permet de résilier sans motif ni frais, avec un effet un mois après réception. C’est le nouvel assureur qui envoie la résiliation, car la responsabilité civile auto est obligatoire. Avant un an, il faut attendre l’échéance, sauf cas prévus par la loi.

Faut-il envoyer une lettre recommandée pour résilier son assurance auto ?

Non. Depuis le 1er juin 2023, l’article L113-14 accepte une lettre simple ou un autre support durable, une déclaration en agence, un acte de commissaire de justice, le moyen utilisé pour souscrire ou tout moyen prévu au contrat. L’assureur doit confirmer la réception par écrit.

Quel préavis pour résilier son assurance auto ?

Deux mois avant l’échéance annuelle. Après un an de contrat, la résiliation prend effet un mois après réception, comme pour un changement de situation. Après la vente de la voiture, le préavis est de dix jours.

Peut-on résilier son assurance auto la première année ?

Oui, mais seulement à l’échéance avec deux mois de préavis, ou dans des cas précis : avis d’échéance envoyé trop tard, déménagement, mariage, divorce, nouveau métier ou retraite dans les trois mois, vente de la voiture, décès de l’assuré.

L’assureur rembourse-t-il la cotisation après une résiliation ?

Oui, la part qui correspond à la période après la date de fin du contrat. Après un an de contrat, l’article L113-15-2 lui laisse 30 jours pour rembourser, faute de quoi la somme porte intérêt au taux légal.

Sources

Romain

RomainRédaction Captain-Drive

Depuis 2014 (et après avoir créé une entreprise dans le milieu de la mécanique et de la réparation auto), Romain a rédigé plus de 300 articles sur le monde de l'automobile et de la mobilité. Fondateur du média automobile CaptainDrive, il cumule presque 10 ans d'expérience dans ce secteur et est chargé de coordonner l'équipe de rédacteurs et de journalistes qui donnent vie au site internet.

Captain-Drive est un média automobile indépendant, créé en 2014. Nos articles récents datent et sourcent chaque chiffre, et précisent quand un produit n’a pas été essayé. Notre méthode · Qui sommes-nous