comment arrêter une assurance autoLorsque vous possédez un véhicule, que ce soit une voiture, une moto ou encore un camping-car, un contrat d’assurance est obligatoire.

Ce dernier vous engage pour une durée d’un an et est reconduit automatiquement à la fin de ce délai. Mais qu’en est-il lorsque vous souhaitez résilier votre contrat ?

Captain-Drive.com vous en dit plus sur la résiliation d’un contrat d’assurance automobile.

La résiliation avec la loi Chatel

En vigueur depuis le 1er août 2005, la loi Chatel reste très méconnue. Pourtant, elle peut vous être utile pour la résiliation de vos contrats d’assurance.

En effet, suite à cette loi, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation et par voie postale, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat à échéance annuelle.

Sur ce courrier doit apparaître la date limite de résiliation.

Si ces deux conditions ne sont pas respectées par votre assureur, le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel.

Si votre assureur vous a bien fait parvenir le courrier et vous souhaitez résilier votre contrat, rien de plus simple : une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au minimum deux mois avant l’échéance annuelle du contrat.

La résiliation avec la loi Hamon pour faciliter vos démarches

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance étaient bien souvent automatiquement renouvelés d’une année à l’autre. L’assuré ne pouvait alors résilier son contrat que dans les deux mois qui précédaient l’anniversaire de sa souscription.

Mais depuis le 1er janvier 2015, la  loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment , sans frais ni justification, à condition que la période d’engagement d’un an soit écoulée.

Passé ce délai, l’assuré est libre de choisir sa date de résiliation. La résiliation de l’ancien contrat prendra effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période post-résiliation.

Pour résilier son contrat, l’assuré doit simplement adresser une demande à son assureur. Il peut également mandater son nouvel assureur, qui agira à son compte.

 Attention  : En cas d’un contrat d’assurance obligatoire, les formalités doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit s’assurer que son client et son véhicule restent assurés pendant l’ensemble des démarches.

Pour ce faire, vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d’assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur.

Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat, notamment le numéro de contrat, celui d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur.

L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. L’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Conseil de Captain-Drive.com
Profitez de la loi Hamon pour comparer les tarifs des différents assureurs et trouver celui qui vous convient le mieux !

La résiliation en cas de vente de véhicule

Si vous vendez ou cédez votre véhicule, votre contrat est suspendu le soir même à 00h00 et vous pouvez le résilier dès le lendemain, même si vous n’avez pas été engagé pendant un an.

 Attention  : Il est nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour l’informer de la date de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après l’envoi de la lettre, le cachet de la Poste faisant foi.

La résiliation lors d’un changement de situation

Il existe d’autres cas de figure qui vous autorisent à résilier votre contrat avant l’échéance de la première année d’adhésion. Pour cela, il faut qu’il y ait une incidence directe sur les termes du contrat et une aggravation des risques couverts.

Dans ces cas là, vous devez signaler votre changement de situation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous fera alors une proposition de modification de contrat. Si vous la refusez, votre contrat est résilié.

Les changements de situation concernés :

  • Le changement de domicile est un facteur dans la résiliation d’un contrat d’assurance auto lorsqu’il peut impacter vos risques. Par exemple, vous déménagez pour habiter dans une ville où il y a plus de vols que dans votre ancien lieu de résidence. Cependant, si vous changez simplement d’appartement au sein du même immeuble, il n’y a pas de motif légitime pour changer de contrat.
  • Le changement de statut ou régime matrimonial peut modifier le périmètre de couverture de votre contrat auto et autoriser sa résiliation.
  • Le changement de profession peut être pris en compte si vos trajets domicile / travail sont impactés.
  • Votre départ à la retraite peut également avoir une incidence sur votre contrat d’assurance, puisque vous n’utiliserez peut-être plus votre véhicule avec la même régularité.

Conseil de Captain-Drive.com
Si vous n’êtes pas certains que votre nouvelle situation a un impact sur votre contrat d’assurance auto, vous pouvez demander un nouveau devis à votre assureur. Si la prime est modifiée, à la hausse ou à la baisse, vous entrez bien dans les conditions de l’article L113-16 et pouvez résilier votre contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation du contrat doit intervenir au plus tard trois mois après le changement de situation.

 Attention  : Avant toute résiliation de votre contrat d’assurance auto, vérifiez l’incidence qu’aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n’augmente qu’au terme d’une année complète d’assurance sans sinistre. Le changement d’assurance vous fait repartir au début d’une année d’assurance.

Pour rappel, pensez également à souscrire à une nouvelle assurance avant de quitter la vôtre. Il est illégal de conduire sans être assuré.