Après un décès, la carte grise de la voiture reste au nom du défunt. Qu’il faille la refaire ou non dépend d’une seule question : la famille garde-t-elle la voiture, la vend-elle ou la fait-elle détruire ?
Le coût, lui, dépend de qui hérite : l’époux survivant ne paie presque rien, un enfant paie la taxe régionale.
Captain-Drive a relu les textes et les fiches officielles le 3 novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis du notaire chargé de la succession.
La réponse en bref
- Vous gardez la voiture : la carte grise doit être mise au nom d’un ou de plusieurs héritiers, en ligne sur le site de l’ANTS, avec un justificatif de la succession et l’accord des autres héritiers.
- L’époux survivant paie 13,76 € (taxe fixe et acheminement) : il est exonéré de taxe régionale. Un enfant ou un autre héritier la paie, à moitié prix si la voiture a 10 ans ou plus.
- Vous vendez dans les 3 mois suivant le décès, ou la voiture n’a pas roulé depuis : inutile de refaire la carte grise. Sinon, il faut d’abord l’immatriculer au nom d’un héritier.
- Vous la faites détruire : aucune carte grise à refaire, la voiture va dans un centre VHU agréé.
Règles vérifiées sur Service-Public.fr, Légifrance et le BOFiP le 3 novembre 2026.
Faut-il toujours changer la carte grise après un décès ?
Non. Tout dépend de ce que deviennent la voiture et la date de la démarche. L’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2024, pose la règle : un véhicule « tombé dans une succession » est immatriculé au nom de l’héritier, et ne peut être revendu qu’après cette formalité.
Le même article prévoit deux exceptions, reprises par la fiche Service-Public consacrée au décès du titulaire :
- la vente a lieu moins de 3 mois après le décès ;
- la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, quel que soit le délai.
| Votre projet | Carte grise à refaire ? | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Garder la voiture (époux survivant) | Oui, à son nom | 13,76 € |
| Garder la voiture (enfant, autre héritier) | Oui, au nom d’un ou de plusieurs héritiers | Taxe régionale + 13,76 € |
| Vendre ou donner dans les 3 mois | Non | Rien côté carte grise |
| Vendre une voiture qui n’a pas roulé depuis le décès | Non | Rien côté carte grise |
| Vendre plus de 3 mois après, voiture ayant roulé | Oui, avant la vente | Taxe régionale + 13,76 € (sauf époux) |
| Faire détruire la voiture | Non | Rien côté carte grise |
Une voiture en LOA ou en LLD est à part : elle appartient au loueur et n’entre pas dans la succession. C’est le contrat qui dit ce qui se passe, appelez la société de location.
Quels papiers réunir pour mettre la carte grise à votre nom ?
La demande passe par le téléservice de l’ANTS « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage ». Quel que soit votre cas, Service-Public liste une base commune :
- le formulaire cerfa n° 13750 de demande d’immatriculation ;
- une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la carte grise originale du défunt ;
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité, si la voiture y est soumise (le timbre sur la carte grise suffit) ;
- un mandat signé et la pièce d’identité du mandant, si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre.
Vous certifiez aussi sur l’honneur être assuré et titulaire du permis qui correspond à la voiture. S’y ajoutent les pièces propres à votre situation.
Vous êtes l’époux survivant, marié sous un régime de communauté
C’est le cas le plus simple. En plus de la base commune, vous fournissez le livret de famille, qui atteste du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. Aucune lettre des enfants n’est demandée par la fiche officielle.
Vous étiez mariés en séparation de biens
La voiture du défunt entre dans la succession. Vous devenez titulaire seulement avec l’accord des autres héritiers. Il faut donc joindre :
- une pièce prouvant votre qualité d’héritier : attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers ;
- une lettre de désistement de chacun des autres héritiers, ou un certificat du notaire qui vous attribue la voiture.
Vous êtes enfant ou autre héritier
Seul héritier, vous joignez la pièce prouvant votre qualité d’héritier. Quand le notaire la rédige, il doit y indiquer la marque, le numéro d’immatriculation et, si possible, le type de la voiture.
Plusieurs héritiers, dont un seul garde la voiture : les autres signent une lettre de désistement en sa faveur, ou le notaire délivre un certificat qui constate leur accord.
Vous voulez être plusieurs titulaires
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs héritiers. Chacun fournit une pièce d’identité, mais seuls les deux premiers noms apparaissent sur le titre.
Notre conseil
Évitez de mettre la voiture au nom de toute la fratrie « pour faire juste ». Pour la revendre plus tard, chaque cotitulaire devra barrer et signer la carte grise, ou donner une procuration. Un seul titulaire et une lettre de désistement des autres, c’est beaucoup plus simple.
Combien coûte la carte grise d’un véhicule hérité ?
Une carte grise refaite après un décès coûte la même chose qu’une carte grise d’occasion, à une exception près. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 8 septembre 2026), vous payez toujours une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €, soit 13,76 €.
La taxe régionale s’ajoute en principe : la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-20-30) cite expressément le véhicule « tombé dans une succession et acquis par un héritier ». Son montant est le tarif de votre région multiplié par les chevaux fiscaux de la voiture.
L’époux survivant est exonéré de taxe régionale
L’article L421-52 du Code des impositions sur les biens et services exonère la carte grise qui a pour seul objet d’ajouter ou de retirer le nom d’un époux ou d’un partenaire de PACS, à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès. Le BOFiP (§ 290) l’applique expressément au conjoint survivant dans deux exemples, en communauté comme en séparation de biens.
Résultat : l’époux qui devient seul titulaire paie 13,76 €. L’exonération ne suit pas les enfants : si un fils est ajouté comme cotitulaire, la taxe régionale est due pour lui, précise le même exemple.
La carte grise était déjà aux deux noms ? Retirer celui du défunt est aussi un changement de propriétaire, et la nouvelle carte est exonérée de la même façon (BOFiP, § 290, exemple 1).
Partenaire de PACS
Le texte fiscal vise aussi le partenaire de PACS. Encore faut-il qu’il hérite de la voiture : sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier, rappelle Service-Public. La fiche Service-Public sur le décès du titulaire ne traite pas ce cas. Faites le point avec le notaire avant la démarche.
Un exemple chiffré pour un enfant héritier
Que Choisir relevait en janvier 2026 des tarifs régionaux de 42 € à 60 € par cheval fiscal en métropole, certains encore provisoires. L’Île-de-France ajoute une surtaxe : passez par le simulateur. Prenons une citadine de 5 CV dans une région à 60 €, comme la Bretagne ou la Normandie :
| Voiture héritée par un enfant | Taxe régionale | Taxe fixe et acheminement | Total |
|---|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 5 × 60 € = 300 € | 13,76 € | 313,76 € |
| 10 ans ou plus | 5 × 30 € = 150 € | 13,76 € | 163,76 € |
Le demi-tarif pour les véhicules de 10 ans et plus vient de l’article L421-45 du même code. Le détail par âge est dans notre article sur le prix de la carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans. Le simulateur officiel, lié depuis la fiche Service-Public, donne le montant exact pour votre région.
Le malus écologique ne joue pas ici : il ne concerne que la première immatriculation en France. Passer par un professionnel habilité ajoute ses propres frais de service, librement fixés.
économisés dans notre exemple si les héritiers vendent une voiture récente de 5 CV dans les 3 mois suivant le décès, au lieu de la mettre d’abord au nom de l’un d’eux.
Comment se passe la démarche en ligne ?
Depuis le 6 novembre 2017, les guichets carte grise des préfectures sont fermés : tout passe par le site de l’ANTS, que l’administration appelle désormais France Titres, ou par un professionnel de l’automobile habilité.
- Connectez-vous avec FranceConnect ou France Identité, puis choisissez la démarche liée à un héritage.
- Téléversez les pièces de votre cas et payez par carte bancaire.
- Imprimez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France.
- Suivez la fabrication en ligne. La carte arrive par lettre suivie de La Poste.
Conservez l’ancienne carte grise du défunt pendant 5 ans, puis détruisez-la. Le délai de réception n’est pas garanti : voyez combien de temps il faut pour recevoir sa carte grise et que faire si elle n’arrive pas.

Vous n’êtes pas à l’aise avec Internet ? Les points numériques des préfectures et les maisons France Services ont des médiateurs qui vous accompagnent. Le 34 00 répond aux questions sur la carte grise.
Dans quel délai faire la carte grise ?
Aucun texte ne fixe de délai à l’héritier qui garde la voiture. L’arrêté de 2009 ne connaît que le délai de 3 mois, et il concerne la revente. Le délai d’un mois de l’article R322-5 du Code de la route vise l’acheteur après une cession ; rien ne dit qu’il s’applique à un héritier.
Notre lecture : faites la démarche dès que la voiture vous est attribuée. Tant que la carte grise reste au nom du défunt, les avis de contravention lui sont adressés. Notre article pour conduire le véhicule du défunt détaille l’assurance et les amendes pendant cette période.
Que fournir pour vendre ou faire détruire la voiture du défunt ?
Vente sans carte grise refaite
Dans les deux cas d’exception, un héritier lance la déclaration de cession en ligne, puis imprime le certificat de cession (cerfa n° 15776) et le certificat de situation administrative. Il remet à l’acheteur :
- l’exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, au nom des héritiers ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- la carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le », signée par les héritiers ;
- un document lié à la succession (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec l’attestation de tous les héritiers) ;
- un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite) ;
- le code de cession, valable 15 jours.
Si la voiture n’a pas roulé depuis le décès, ajoutez une attestation sur l’honneur qui le certifie. La vente se finalise ensuite sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours.
Vente plus de 3 mois après, voiture ayant roulé
Il faut d’abord la carte grise au nom d’un ou de plusieurs héritiers, avec le coût vu plus haut, puis suivre une vente classique. Si un héritier vend pour tous, il lui faut une procuration signée par chacun.
Destruction
La voiture est remise à un centre VHU agréé, sans carte grise à refaire.
Les héritiers donnent l’exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée « cédé pour destruction le » et un document de succession. Le centre remet un certificat de destruction, à transmettre à l’assureur.
Pour arrêter le contrat d’assurance de la voiture vendue ou détruite, suivez notre guide pour résilier l’assurance auto après le décès du conducteur.
Attention
Selon Service-Public, vendre un bien de la succession vaut acceptation de celle-ci. S’il peut y avoir des dettes, parlez-en au notaire avant de signer le certificat de cession.
La carte grise du défunt est introuvable : que faire ?
Sans l’original, impossible de garder ou de vendre la voiture : il faut d’abord une demande de duplicata. La perte se déclare en ligne, et nous expliquons comment remplir cette déclaration de perte de la carte grise dans un article dédié.
Fouillez avant cela la boîte à gants, le dossier « voiture » et les papiers de l’assurance : la carte grise y dort souvent. Le duplicata est payant : voyez le prix de la perte d’une carte grise.
Pour une voiture que vous ferez détruire, la fiche officielle accepte une déclaration de perte ou de vol à la place de l’original.
Ce qu’il faut retenir
- La carte grise se refait quand un héritier garde la voiture, ou quand la vente a lieu plus de 3 mois après le décès sur une voiture qui a roulé.
- Vente dans les 3 mois, voiture immobile depuis le décès ou destruction : aucune carte grise à refaire.
- L’époux survivant paie 13,76 € ; un enfant paie en plus la taxe régionale, réduite de moitié pour une voiture de 10 ans ou plus.
- Les cohéritiers donnent leur accord par une lettre de désistement ou un certificat du notaire.
- Aucun délai légal n’est fixé à l’héritier qui garde la voiture : faites la démarche dès qu’elle vous est attribuée.
Questions fréquentes
Combien coûte la carte grise d’une voiture héritée ?
L’époux survivant paie 13,76 € : la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €, car il est exonéré de taxe régionale. Un enfant ou un autre héritier paie en plus la taxe régionale, soit le tarif de sa région multiplié par les chevaux fiscaux, divisé par deux si la voiture a 10 ans ou plus.
Peut-on vendre la voiture d’un défunt sans changer la carte grise ?
Oui, si la vente a lieu dans les 3 mois suivant le décès, ou si la voiture n’a pas circulé depuis le décès. Les héritiers remettent alors à l’acheteur la carte grise barrée et signée, le certificat de cession, un certificat de situation administrative et un document lié à la succession.
Le conjoint survivant doit-il obtenir l’accord des enfants ?
Marié sous un régime de communauté, il fournit le livret de famille et Service-Public ne demande pas de lettre des enfants. Marié en séparation de biens, la voiture entre dans la succession : il lui faut une lettre de désistement de chaque autre héritier ou un certificat du notaire.
Quel délai pour mettre la carte grise à son nom après un décès ?
Aucun texte ne fixe de délai à l’héritier qui garde la voiture. Le seul délai de l’arrêté du 9 février 2009 est celui de 3 mois, qui permet de vendre sans refaire la carte grise. Faites la démarche dès que la voiture vous est attribuée.
Faut-il un contrôle technique pour la carte grise d’un véhicule hérité ?
Oui, si la voiture y est soumise : Service-Public demande la preuve d’un contrôle technique en cours de validité, et le timbre sur la carte grise suffit. Pour vendre une voiture de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois.
Sources
- service-public.gouv.frService-Public : carte grise d’un véhicule en cas de décès du titulaire (vérifié le 13 janvier 2025, consulté le 3 novembre 2026)
- legifrance.gouv.frLégifrance : arrêté du 9 février 2009, article 12 (véhicule tombé dans une succession)
- bofip.impots.gouv.frBOFiP : taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, BOI-AIS-MOB-10-20-30 (28 mai 2025)

