Le décès d’un proche est très difficile à vivre. Malgré la douleur, la réalité finit par s’imposer à nouveau. Plusieurs affaires doivent être réglées, à commencer par les questions d’héritage.
Si le défunt possède un véhicule, en tant qu’héritier, trois possibilités s’offrent à vous : vous pouvez le revendre, le garder ou le détruire.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’obtenir une nouvelle carte grise dans l’optique des droits de succession. D’ailleurs, c’est l’objectif du guide du jour : pas très joyeux, certes, mais utile.
Revendre le véhicule du défunt : les démarches à suivre pour changer la carte grise
Si vous avez décidé de revendre le véhicule que vous venez d’hériter, il faut tenir compte d’un ensemble de paramètres.
Les démarches à suivre pour l’immatriculation et le changement de la carte grise vont dépendre de la date du décès du titulaire du bien.
Elles vont aussi dépendre de l’utilisation de la voiture en question. Il existe trois cas concrets à retenir.
Le décès du titulaire du véhicule a eu lieu il y a moins de 3 mois
Dans ce cas, vous n’aurez nullement besoin de changer la carte grise du véhicule, afin de le revendre ou de le donner. Toutefois, certaines formalités doivent être accomplies avant de céder le bien concerné.
Tout d’abord, vous devez vous renseigner sur l’identité du futur propriétaire du véhicule (prénom, nom, date de naissance…). Ensuite, vous devez faire une déclaration électronique de la cession du bien concerné.
Une fois chose faite, vous devez fournir au futur propriétaire les documents nécessaires lorsque vous allez vendre le bien. Il y a, notamment, le Cerfa 15776, le certificat de situation administrative et la carte grise barrée. Il ne vous restera plus qu’à conclure la vente.
Autre chose à ne pas oublier : lorsque vous allez valider la transaction, munissez-vous d’une preuve du décès de l’ancien propriétaire. Il peut s’agir d’une attestation fournie par le notaire, indiquant que le bien en question s’inscrit dans le cadre de la succession.
Ou alors, vous pouvez apporter un acte de notoriété fourni par le notaire. Un certificat de décès est aussi requis. Il doit être accompagné par un mot rédigé par chaque héritier où il indique qu’il ne s’oppose pas à la cession du véhicule.
Un véhicule ayant déjà circulé et un décès datant de plus de 3 mois
La donne change lorsqu’il s’agit de revendre un véhicule qui a déjà circulé et lorsque le décès a eu lieu il y a plus de trois mois. Dans ce cas, la première chose à faire consiste à changer la carte grise au nom de tous les héritiers. Il faut alors faire une déclaration d’un changement de propriétaire.
Vous serez amené à payer les frais de l’immatriculation. Pour ce faire, plusieurs documents doivent être fournis aux services concernés :
- Le Cerfa 13750 de la demande d’immatriculation
- Un justificatif d’identité et de domicile
- Une preuve du décès du propriétaire du bien et sa carte grise
- Une attestation relative au contrôle technique
- Un certificat de non-gage du véhicule.
Une fois les démarches accomplies, vous pouvez vendre le véhicule hérité.
Conserver le véhicule du défunt : les démarches à suivre pour changer la carte grise
Pour honorer la mémoire de votre proche, vous avez choisi de garder son véhicule pour l’utiliser. Les procédures vont dépendre de votre statut : que vous soyez un enfant ou un conjoint du défunt. Il existe deux principales possibilités.
Vous êtes la ou le conjoint(e) du titulaire du véhicule
Si vous étiez marié(e) au propriétaire défunt du véhicule, vous allez devoir, en tant que survivant, suivre les formalités habituelles en vue de changer le nom du titulaire de la carte grise.
Bien entendu, il faut présenter les justificatifs d’usage relatifs à votre statut, à l’instar d’un document attestant de votre qualité d’héritier.
Il peut s’agir d’une attestation fournie par le notaire, d’un acte de notoriété ou d’un certificat de décès. Vous devez aussi prouver qu’aucun autre héritier ne s’oppose à la démarche.
Dans cette optique, les autres héritiers peuvent fournir une lettre de désistement en votre faveur.
Le régime de séparation des biens
La donne change un peu si vous étiez mariés dans le cadre d’un régime de séparation des biens. En effet, vous allez devoir suivre les mêmes démarches qu’un quelconque héritier peut suivre afin d’acquérir la carte grise.
Dans ce cas, si d’autres héritiers existent, ils doivent vous fournir une lettre de désistement.
Vous êtes le seul héritier du véhicule du défunt
Si vous êtes le seul héritier du bien concerné, il peut donc devenir votre propriété. Pour ce faire, il faudra suivre les démarches nécessaires en vue de changer le nom de la carte grise. Il s’agit des mêmes procédures à suivre pour la vente ou le don, que nous avons vues un peu plus haut.
Dans ce même contexte, vous devez fournir une preuve du décès de l’ancien propriétaire du véhicule et celle qui atteste de votre qualité d’héritier. Voici les documents dont il faut disposer : une attestation fournie par le notaire indiquant que le véhicule vous a été remis dans le cadre de la succession, un acte de notoriété fourni par le notaire chargé de la succession et un certificat de décès. Une attestation prouvant que rien ne s’oppose à la succession doit aussi être fournie.
Les démarches à suivre pour mettre la carte grise à votre nom
Pour formuler une demande d’immatriculation, il faut, aujourd’hui, procéder par voie électronique.
Avant le 6 novembre 2017, on pouvait le faire directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture – merci la digitalisation -.
Pour y arriver, deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C’est là où vous pourrez déclarer tout changement de titulaire au niveau de la carte grise. Le seul bémol dans la note : la délivrance des certificats d’immatriculation prend beaucoup de temps.
- Vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur les plateformes spécialisées et agréées par le Trésor Public et le ministère de l’Intérieur. Avec cette méthode, le délai est raccourci.
A noter qu’il faudra nécessairement payer des taxes pour cette procédure.
Perte de la carte grise du défunt : que faire ?
Si, par malheur, vous avez égaré la carte grise du véhicule du défunt, vous allez devoir formuler une demande de duplicata. Sans ce papier, vous serez incapable de garder ou de revendre le bien.
Dans cette optique, plusieurs documents doivent être fournis : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol de la carte et la preuve du contrôle technique.
Cette dernière condition n’est pas obligatoire si le véhicule est âgé de plus 4 ans ou qu’il en est dispensé.
Pour en savoir plus sur le prix de la perte d’une carte grise, consultez notre article dédié.
