📋 Non : depuis le 1er avril 2024, vous n’avez plus de vignette d’assurance à coller sur le pare-brise d’une voiture immatriculée. Les forces de l’ordre vérifient l’assurance en interrogeant le Fichier des véhicules assurés à partir de la plaque.
Gardez tout de même le Mémo véhicule assuré envoyé par votre assureur : il sert de preuve pendant les premiers jours d’un contrat.
Règles vérifiées sur Service-Public et Légifrance le 21 octobre 2026.
Pourquoi n’y a-t-il plus de vignette verte sur le pare-brise ?
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel le lendemain, a supprimé deux obligations à compter du 1er avril 2024 : apposer le certificat d’assurance (le « papillon vert ») sur un véhicule immatriculé, et présenter l’attestation d’assurance lors d’un contrôle.
La preuve d’assurance est désormais numérique. Elle repose sur le Fichier des véhicules assurés, que les assureurs alimentent eux-mêmes. La réforme vise tous les véhicules qui portent une plaque : voitures, utilitaires, motos, scooters. Une voiturette sans permis, immatriculée elle aussi, suit le même régime.
L’obligation d’assurance, elle, n’a pas bougé. Tout véhicule à moteur doit être couvert au minimum en responsabilité civile, même s’il ne roule pas.
Seule exception selon Service-Public : un véhicule manifestement hors d’état de rouler, ce que le propriétaire doit pouvoir prouver. Notre page sur l’assurance des voitures immobilisées détaille ce cas.
Qu’est-ce que le Fichier des véhicules assurés ?
C’est une base nationale qui recense les véhicules couverts par un contrat de responsabilité civile automobile. Chaque assureur y déclare les contrats qu’il ouvre et ceux qui prennent fin. Lors d’un contrôle routier, policiers et gendarmes saisissent la plaque et obtiennent la réponse en direct.
Le fichier n’est pas instantané. Service-Public prévient qu’un contrat souscrit depuis moins de 72 heures peut ne pas encore y figurer : dans ce cas, c’est le Mémo véhicule assuré qui fait foi.
Vous pouvez vérifier vous-même que votre voiture est bien enregistrée sur le site consultation-fva.fr. Il faut la plaque et, au choix, le numéro de formule de la carte grise ou les 6 derniers caractères du numéro d’identification du véhicule. Ces deux références figurent sur la carte grise.
Notre conseil
Faites cette vérification quelques jours après chaque changement : nouveau contrat, nouvelle voiture, changement d’assureur. Si le véhicule n’apparaît pas, appelez votre assureur sans attendre un contrôle.
À quoi sert le Mémo véhicule assuré ?
Le Mémo véhicule assuré remplace l’attestation papier. L’assureur doit le remettre gratuitement à chaque souscription et lors d’un changement de véhicule. En 2024, les assureurs l’ont envoyé à tous leurs clients.
L’article R. 211-14-0-1 du code des assurances en fixe le contenu :
- le nom de l’assureur et les coordonnées du souscripteur ;
- le numéro du contrat et les dates de délivrance et de prise d’effet de la garantie ;
- l’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule ;
- les mentions sur la remorque ou le transport de personnes, le cas échéant.
Le même article précise que ce document vaut présomption d’assurance pendant 15 jours après la prise d’effet du contrat. Passé ce délai, le fichier prend le relais. Gardez le mémo en PDF sur votre téléphone et une copie papier dans la boîte à gants : il servira aussi pour un constat ou un voyage.
Si vous préparez un changement de contrat, notre guide pour changer d’assurance auto rappelle les étapes, et le nouveau mémo arrive avec le nouveau contrat.
Que faire de l’ancien étui et de la vieille vignette ?
Aucun texte n’impose de les retirer : vous pouvez laisser l’étui en place. Service-Public indiquait d’ailleurs en 2024 qu’on pouvait garder la dernière carte verte jusqu’à sa date de fin de validité. En octobre 2026, elle n’a simplement plus d’usage en France.
Si vous préférez l’enlever, procédez ainsi pour ne pas abîmer la vitre :
- Chauffez l’étui quelques secondes au sèche-cheveux, côté intérieur, pour ramollir la colle.
- Soulevez un coin avec l’ongle ou une raclette en plastique, puis tirez lentement à plat.
- Retirez les traces de colle avec un chiffon imbibé d’alcool ménager ou de nettoyant vitres.
- Finissez par un nettoyage complet de la vitre pour éviter les auréoles à contre-jour.
Attention
Pas de lame métallique en bas du pare-brise : la bande noire sérigraphiée, les fils d’un pare-brise chauffant ou la zone d’une caméra d’aide à la conduite se rayent vite. Le grattoir en plastique suffit.
Comment se passe un contrôle d’assurance aujourd’hui ?
Vous n’avez plus aucun document d’assurance à présenter lors d’un contrôle d’une voiture immatriculée. L’agent interroge le fichier. Si le contrat est récent et n’y figure pas encore, montrez le Mémo véhicule assuré, sur papier ou sur l’écran du téléphone.
Si le véhicule n’est pas assuré, la sanction est lourde. D’après la fiche Service-Public vérifiée le 10 avril 2026 :
- la conduite sans assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende ;
- une amende forfaitaire de 500 € peut éteindre les poursuites si l’infraction est relevée par procès-verbal électronique et que vous n’avez jamais été condamné pour ce motif ;
- le tribunal peut ajouter une suspension du permis jusqu’à 3 ans, son annulation, un travail d’intérêt général, un stage de sécurité routière, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule.
Pour un contrat résilié, une voiture achetée d’occasion ou un véhicule hérité, comptez donc sur le fichier et pas sur un papier : c’est lui qui dit si vous êtes en règle. La liste des documents à fournir pour assurer une voiture aide à boucler un nouveau contrat rapidement.
Quels véhicules doivent encore porter une vignette d’assurance ?
Les véhicules sans plaque d’immatriculation n’entrent pas dans le Fichier des véhicules assurés. Le décret de 2023 les laisse donc sous l’ancien régime : leur conducteur doit présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle, et un certificat d’assurance doit être apposé sur l’engin.
Sont concernés, selon Service-Public, les engins de déplacement personnel motorisés comme la trottinette électrique, ou une tondeuse autoportée. L’attestation doit être délivrée dans les 15 jours qui suivent la souscription.
Depuis avril 2024, attestation et certificat sont blancs et envoyés sous forme électronique (Generali). Le certificat doit rester lisible sur l’engin : Allianz conseille de le placer de préférence à l’avant et de le glisser dans un porte-vignette pour le protéger de la pluie.
S’il se décolle ou devient illisible, demandez-en un nouveau à votre assureur. En attendant, gardez l’attestation sur votre téléphone pour la présenter lors d’un contrôle.
| Situation | Ce que vérifie l’agent | Ce que vous devez pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Voiture, moto ou scooter immatriculé en France | Le Fichier des véhicules assurés, par la plaque | Rien, sauf contrat de moins de 72 heures |
| Contrat qui vient d’être souscrit | Le fichier, qui peut ne pas être à jour | Le Mémo véhicule assuré (preuve pendant 15 jours) |
| Trottinette électrique et autres engins sans plaque | L’attestation et la vignette apposée | Attestation d’assurance et certificat collé sur l’engin |
| Véhicule immatriculé dans un autre pays de l’UE, en France | Le justificatif du conducteur | Un justificatif d’assurance, ou une autre preuve de couverture |
| Voiture française hors de l’Union européenne | Les documents exigés par le pays | La carte internationale d’assurance automobile, si le pays n’y est pas rayé |
Et pour rouler à l’étranger ?
C’est le cas où un papier reste utile. Service-Public liste deux justificatifs valables dans l’Union européenne : le document remis par l’assureur à la souscription (votre mémo) ou la carte internationale d’assurance automobile.
Hors de l’Union, la carte internationale d’assurance est le document reconnu par les pays du système dit « carte verte ». Elle liste les pays couverts par votre contrat. Si le code d’un pays y est rayé, votre assurance n’y fonctionne pas : il faut souscrire une assurance locale, par exemple une assurance frontière au poste de douane.
Avant un départ hors de l’Union européenne, demandez cette carte à votre assureur s’il ne vous l’a pas déjà fournie.
À emporter en voyage
- Le Mémo véhicule assuré, sur papier.
- La carte internationale d’assurance si vous sortez de l’Union européenne.
- Deux constats amiables européens vierges : le e-constat ne fonctionne pas à l’étranger.
- Les coordonnées de l’assistance de votre contrat.
Vérifiez aussi vos garanties. Au tiers, seuls les dommages causés aux autres sont couverts. Remorquage, rapatriement, hébergement pendant les réparations ou chauffeur de remplacement dépendent de votre contrat. Notre méthode pour choisir son assurance auto aide à comparer ces options d’un contrat à l’autre.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er avril 2024, aucune vignette d’assurance à coller ni attestation à présenter pour un véhicule immatriculé.
- Les forces de l’ordre consultent le Fichier des véhicules assurés à partir de la plaque ; vous pouvez le vérifier vous-même sur consultation-fva.fr.
- Gardez le Mémo véhicule assuré : il prouve l’assurance pendant 15 jours après la prise d’effet d’un contrat.
- L’ancien étui peut rester sur le pare-brise ; pour le retirer, chaleur douce et grattoir en plastique.
- Les trottinettes électriques et engins sans plaque gardent attestation et vignette ; hors UE, demandez la carte internationale d’assurance.
La vignette d’assurance est-elle encore obligatoire en 2026 ?
Non pour les véhicules immatriculés : l’obligation de l’apposer a été supprimée le 1er avril 2024 par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023. Elle reste obligatoire pour les engins sans plaque, comme une trottinette électrique.
Comment prouver que ma voiture est assurée lors d’un contrôle ?
Vous n’avez rien à présenter : l’agent consulte le Fichier des véhicules assurés à partir de votre plaque. Si votre contrat a moins de 72 heures, montrez le Mémo véhicule assuré envoyé par votre assureur.
Comment vérifier que ma voiture figure dans le fichier des véhicules assurés ?
Sur consultation-fva.fr, avec la plaque et le numéro de formule de la carte grise, ou les 6 derniers caractères du numéro d’identification du véhicule. Si la voiture n’apparaît pas, contactez votre assureur.
Faut-il retirer l’ancien étui de vignette du pare-brise ?
Ce n’est pas obligatoire. Pour l’enlever, chauffez-le au sèche-cheveux, décollez-le avec une raclette en plastique et retirez la colle à l’alcool ménager, sans lame métallique près des capteurs ou de la bande noire.
Quel document d’assurance emporter à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, le Mémo véhicule assuré ou la carte internationale d’assurance. Hors de l’Union, demandez la carte internationale à votre assureur et vérifiez que le pays n’y est pas rayé ; sinon, il faut une assurance locale.
Sources
- service-public.gouv.frService-Public : fin du papillon vert au 1er avril 2024 (13 mars 2024) ; assurance auto obligatoire et sanctions (vérifié le 10 avril 2026) ; assurance d’un véhicule à l’étranger.
- legifrance.gouv.frLégifrance : décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 (articles R. 211-14-0 et R. 211-14-0-1 du code des assurances).
- Assureurs : Generali, page « véhicules non immatriculés, quel changement depuis le 1er avril 2024 » ; Allianz, conseils sur la vignette d’assurance d’une trottinette électrique (consultés le 21 octobre 2026).
- economie.gouv.frMinistère de l’Économie : suppression de la carte verte (29 mars 2024).
