Sans quitus fiscal, pas de carte grise française pour une voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne, qu’elle soit neuve ou d’occasion.
Attention au critère de la voiture neuve : une voiture de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km est neuve pour le fisc, et vous payez alors la TVA française avant d’obtenir le document. Captain-Drive a relu les fiches de Service-Public et le formulaire de la DGFiP le 18 novembre 2026.
La réponse en bref
- Une demande par courriel au service des impôts de votre département, avec le formulaire n° 1993-PART-D-SD. Dans le 06, le 44, le 57, le 59, le 62, le 67, le 69 et le 75, elle passe obligatoirement par l’ANTS, en même temps que la carte grise.
- Service-Public ne mentionne aucun frais pour le quitus. Seule la TVA à 20 % est due, et seulement si la voiture est neuve au sens fiscal.
- Hors Union européenne, pas de quitus : vous réglez les droits et taxes en douane, qui vous remet un certificat 846 A.
Fiches Service-Public vérifiées le 18 novembre 2026.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document de l’administration des impôts. Selon Service-Public, il « indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA ».
Il ne remplace aucun autre papier : c’est une pièce du dossier de carte grise, au même titre que le certificat de conformité. Une fois délivré, son numéro se reporte sur la demande d’immatriculation, sans envoi de version papier.
Quand le quitus fiscal est-il obligatoire ?
Il est exigé pour toute voiture achetée dans un pays de l’Union européenne autre que la France, puis immatriculée en France. Peu importe qu’elle soit neuve ou d’occasion, achetée à un garage ou à un particulier, ou qu’aucune TVA ne soit due au final.
Il n’est pas demandé pour une remorque, une semi-remorque, ni pour un véhicule agricole ou forestier. Et il ne concerne pas les voitures achetées hors de l’Union, qui suivent la voie de la douane.
| Situation | Document fiscal | Où le demander | TVA à payer en France |
|---|---|---|---|
| Occasion achetée dans l’UE (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) | Quitus fiscal | Service des impôts ou ANTS | Aucune |
| Voiture neuve au sens fiscal achetée dans l’UE | Quitus fiscal | Service des impôts ou ANTS | 20 % du prix d’achat |
| Voiture achetée hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Japon…) | Certificat de dédouanement 846 A | Bureau de douane | Droits et taxes réglés en douane |
| Remorque, véhicule agricole ou forestier acheté dans l’UE | Pas de quitus | Sans objet | Selon le cas |
Les pays concernés sont les 26 autres membres de l’Union, dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Luxembourg. La Suisse et le Royaume-Uni n’en font pas partie.
À retenir
- Le quitus atteste que la TVA est en règle au moment de l’immatriculation.
- Selon le formulaire 1993-PART-D-SD, sa délivrance « ne vaut pas prise de position formelle » de l’administration : le régime de TVA de l’achat peut encore être contrôlé ensuite.
Votre voiture est-elle neuve pour le fisc ?
Le formulaire de la DGFiP demande l’âge de la voiture en jours, compté entre sa première mise en circulation et sa livraison, et son kilométrage à la livraison.
Elle est neuve au sens fiscal si elle a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. Un seul des deux critères suffit, précise la doctrine fiscale (BOFIP). Une voiture de démonstration de 4 mois et 9 000 km est donc neuve, tout comme une voiture de 2 ans qui n’a roulé que 4 000 km.
Pour une voiture neuve, la TVA française de 20 % se calcule sur le prix d’acquisition. Une voiture achetée 30 000 € hors taxe en Belgique vous coûte donc 6 000 € de TVA, à payer avant la délivrance du quitus.
de TVA française à payer pour une voiture neuve au sens fiscal achetée 30 000 € hors taxe dans un autre pays de l’UE (calcul de la rédaction, taux de 20 %).
Pour une occasion, la TVA a été réglée dans le pays d’achat, ou n’est pas due s’il s’agit d’une vente entre particuliers. Achetée chez un professionnel, elle relève le plus souvent du régime de la marge : la facture ne fait alors pas apparaître de TVA à 20 %, et c’est normal. Le quitus est alors délivré sans rien payer.
Où et comment demander le quitus fiscal ?
Service-Public distingue deux procédures, selon votre département de domicile.
Dans le 06, le 44, le 57, le 59, le 62, le 67, le 69 et le 75 : en ligne sur l’ANTS
Dans ces huit départements, la demande passe obligatoirement par le téléservice de l’ANTS. Le particulier fait sa demande de quitus en même temps que sa demande de carte grise, dans une seule démarche. La TVA éventuelle se paie par carte bancaire ou par prélèvement.
Ce circuit unique a été testé dès le 14 septembre 2023 dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 3 février 2026, le ministère chargé des comptes publics annonce l’objectif de l’étendre à toute la France, sans date.
Ailleurs : par courriel au service des impôts
Dans les autres départements, vous envoyez votre demande par courriel au service des impôts chargé des quitus dans votre département, souvent un service des impôts des entreprises (SIE), même pour un particulier. L’adresse se trouve sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV », puis « Quitus fiscal (véhicule acheté à l’étranger) ».
Joignez le formulaire n° 1993-PART-D-SD, rempli et signé. La TVA éventuelle se paie exclusivement par virement.
Notre conseil
Envoyez des PDF, pas des photos, et regroupez-les dans un seul courriel. Le formulaire limite l’envoi à 20 Mo au total, et les liens de téléchargement de gros fichiers ne sont pas ouverts par les agents.

Quelles pièces fournir ?
Service-Public liste les documents suivants, valables dans les deux procédures :
- le formulaire n° 1993-PART-D-SD, sauf dans les huit départements qui passent par l’ANTS ;
- la facture d’achat (achat à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (achat à un particulier) ;
- le certificat d’immatriculation étranger ;
- une pièce d’identité de l’acheteur ;
- un justificatif de domicile en France ;
- un mandat de représentation, si quelqu’un fait la démarche à votre place.
Pour une voiture neuve jamais immatriculée, le certificat de conformité peut aussi vous être demandé. Une traduction certifiée peut être exigée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Combien coûte le quitus fiscal et quel délai compter ?
Service-Public ne mentionne aucun frais de délivrance, et le formulaire de la DGFiP n’en prévoit pas. Le seul montant à payer est la TVA d’une voiture neuve au sens fiscal.
Les sites privés qui font la démarche pour vous facturent des frais de service, qui ne correspondent à aucune taxe de l’État.
Pour le délai, le ministère indique une moyenne de 8 jours dans les quatre départements de l’expérimentation ANTS (réponse publiée au JO du 3 février 2026). Ailleurs, aucun délai officiel n’est publié. Le ministère évoque une trentaine de jours pour les dossiers complexes, souvent contrôlés pour lutter contre la fraude.
Attention
Le certificat provisoire WW d’une voiture importée vaut 4 mois depuis le 1er janvier 2026, et le ministère n’envisage pas de le prolonger en cas de retard du quitus. Déposez votre demande dès l’achat, pas à l’arrivée de la voiture.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- Un dossier incomplet. Selon le formulaire de la DGFiP, une pièce manquante déclenche une demande de régularisation, qui allonge le délai.
- Une facture TTC pour une voiture neuve. Si le vendeur facture la TVA de son pays, la TVA française reste due : vous risquez de payer deux fois. Exigez une facture hors taxe.
- Un âge mal calculé. On compte de la première mise en circulation à la date de livraison, pas à la date de la demande.
- Un mauvais destinataire. La demande va au service du département de votre domicile, pas à celui du lieu d’achat ni du vendeur.
Une fois le numéro de quitus reçu, la suite se passe sur l’ANTS : notre guide sur les démarches de carte grise après un achat détaille les pièces communes à toutes les demandes.
Pour une voiture achetée outre-Rhin, notre dossier pour importer une voiture d’Allemagne et l’immatriculer en France couvre aussi les plaques d’export et le certificat de conformité.
Prévoyez enfin le malus : une occasion importée le paie à son arrivée en France, avec une décote selon son âge, comme l’explique notre page sur le malus écologique en 2026. Le délai de réception de la carte grise s’ajoute ensuite à celui du quitus.
Ce qu’il faut retenir
- Le quitus fiscal est obligatoire pour toute voiture, neuve ou d’occasion, achetée dans un autre pays de l’UE, sauf remorques et véhicules agricoles ou forestiers.
- Hors Union européenne, il est remplacé par le certificat de dédouanement 846 A, délivré par la douane.
- Dans le 06, le 44, le 57, le 59, le 62, le 67, le 69 et le 75, la demande passe par l’ANTS ; ailleurs, par courriel au service des impôts, avec le formulaire 1993-PART-D-SD.
- Service-Public ne mentionne aucun frais. Une voiture de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km paie 20 % de TVA en France.
- Délai moyen de 8 jours dans les départements de l’expérimentation ANTS, non publié ailleurs : déposez la demande dès l’achat.
Sources
- service-public.gouv.frService-Public, achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? (fiche F179, vérifiée le 1er octobre 2026)
- service-public.gouv.frService-Public, immatriculation d’un véhicule neuf acheté à l’étranger (quitus dans l’UE, certificat 846 A hors UE)
- legifrance.gouv.frLégifrance, article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 (certificat WW, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il gratuit ?
Service-Public ne mentionne aucun frais pour sa délivrance. Vous payez seulement la TVA française à 20 % si la voiture est neuve au sens fiscal, c’est-à-dire de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km. Les sites privés qui font la démarche à votre place facturent des frais de service.
Faut-il un quitus fiscal pour une voiture d’occasion achetée à un particulier en Europe ?
Oui. Le quitus est exigé pour toute voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne, même entre particuliers et même sans TVA à payer. Le certificat de cession remplace alors la facture dans le dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir un quitus fiscal ?
Le ministère annonce une moyenne de 8 jours dans les départements où la demande passe par l’ANTS (réponse publiée au Journal officiel le 3 février 2026). Ailleurs, aucun délai officiel n’est publié, et un dossier complexe peut prendre une trentaine de jours.
Faut-il un quitus fiscal pour une voiture achetée en Suisse ou au Royaume-Uni ?
Non. Ces pays ne font pas partie de l’Union européenne : vous réglez les droits de douane et les taxes auprès d’un bureau de douane, qui vous remet un certificat de dédouanement 846 A. C’est ce document qui figure ensuite dans le dossier de carte grise.
Peut-on demander le quitus fiscal en ligne ?
Oui dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, où la demande se fait obligatoirement sur le site de l’ANTS, en même temps que la carte grise. Ailleurs, la demande s’envoie par courriel au service des impôts du département de domicile, avec le formulaire 1993-PART-D-SD.

