Une voiture achetée en Allemagne passe la frontière sans formalité douanière, mais elle n’obtient sa carte grise française qu’après trois papiers : le quitus fiscal, la preuve de conformité et la carte grise française.
Le piège tient dans un critère fiscal. Une voiture de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km est « neuve » pour le fisc, et la TVA française est alors due. Captain-Drive a relu en octobre 2026 les fiches de Service-Public, de Légifrance et de l’ADAC.
La réponse en bref
- Quatre étapes : rapatrier la voiture sous plaques d’export allemandes ou sur un plateau, demander le quitus fiscal, réunir le certificat de conformité (COC), puis faire la carte grise sur l’ANTS.
- Le quitus est gratuit pour une occasion déjà soumise à la TVA allemande. Pour une voiture neuve au sens fiscal, vous payez la TVA française à 20 % avant de l’obtenir.
- Le malus s’applique à l’import, au barème de la première immatriculation, avec une décote selon l’âge, et il est nul avant 2015.
- La plaque provisoire allemande à bord jaune (Kurzzeitkennzeichen) ne vaut pas en France, selon l’ADAC.
Fiches Service-Public, Légifrance et ADAC vérifiées le 25 octobre 2026.
Votre voiture est-elle neuve ou d’occasion pour le fisc ?
C’est la première question à vous poser, avant même de signer : elle décide de l’endroit où vous payez la TVA. Pour la douane, une voiture est neuve si elle a « moins de 6 mois à la date de livraison » ou si elle a « parcouru moins de 6 000 km ». Un seul des deux critères suffit.
Une démonstration allemande de 4 mois et 8 000 km est donc neuve pour le fisc. Une voiture de 3 ans et 5 000 km aussi. Seule une voiture qui dépasse les deux seuils est une occasion.
| Situation | Où payer la TVA | Ce que dit le quitus |
|---|---|---|
| Voiture neuve au sens fiscal, chez un concessionnaire | En France, 20 %, achat hors taxe en Allemagne | Délivré après paiement de la TVA française |
| Occasion achetée à un professionnel allemand | En Allemagne, comprise dans le prix (19 % ou régime de la marge) | Délivré sans TVA à payer en France |
| Occasion achetée à un particulier allemand | Aucune TVA sur la vente | Délivré sans TVA à payer en France |
| Neuve au sens fiscal, achetée à un particulier | En France, 20 %, même sans facture de TVA | Délivré après paiement de la TVA française |
Attention
Pour une voiture neuve au sens fiscal, exigez une facture hors taxe. La TVA française reste due même si le vendeur vous a facturé les 19 % allemands : vous risquez alors de payer la taxe deux fois.
La dernière ligne est une déduction de la rédaction : la fiche de la douane rattache la TVA du véhicule neuf au pays de résidence de l’acheteur, sans distinguer le statut du vendeur.
La version de 2021 de cette page évoquait une TVA allemande à 16 %. Cette baisse n’a duré que de juillet à décembre 2020 : le taux normal est de 19 %.
Acheter seul ou passer par un mandataire ?
Vous avez trois options : acheter vous-même, chez un concessionnaire ou un particulier, confier la recherche à un courtier, ou passer par un mandataire spécialisé dans l’import. Le mandataire achète en votre nom, organise le transport et monte souvent le dossier de carte grise.
Acheter seul fait économiser sa commission, mais tout le travail vous revient. Comptez au moins un aller-retour en Allemagne, la lecture d’une annonce et d’un contrat en allemand, et le contrôle de l’historique. HistoVec ne connaît pas les voitures immatriculées hors de France.
Avant de payer, vérifiez au minimum les points suivants :
- le numéro de série (VIN) de la carte grise allemande, qui doit correspondre à celui de la voiture ;
- le rapport du dernier contrôle allemand (HU), avec sa date ;
- les factures d’entretien et le kilométrage relevé à chaque passage ;
- la présence du COC, ou au moins la promesse écrite du vendeur de le fournir.
Une voiture sans COC n’est pas perdue, mais elle vous coûtera du temps : nous y revenons plus bas.
Comment ramener la voiture d’Allemagne en France ?
Vous avez quatre solutions : un plateau ou une remorque, un transporteur, la livraison par le mandataire, ou la route avec des plaques allemandes d’exportation.
Les transporteurs travaillent sur devis et ne publient pas de tarif : le prix d’un plateau entre l’Allemagne et la France est non communiqué. Les plaques d’export sont souvent la solution la moins chère, à condition de choisir les bonnes.
Les plaques d’export allemandes (Ausfuhrkennzeichen)
Ces plaques à bord rouge portent leur date d’expiration. Elles servent à sortir définitivement une voiture d’Allemagne et valent jusqu’à 12 mois, selon l’ADAC. L’assurance est souscrite pour toute la durée, et le contrôle allemand (HU) doit rester valable au-delà de cette date.
L’ADAC estime le coût total entre 60 et 180 € en moyenne : environ 31 à 45 € de frais administratifs, 10 à 40 € pour la fabrication des plaques et 30 à 150 € d’assurance de courte durée. La demande se fait à la Zulassungsstelle, le service des immatriculations du lieu.
La plaque à bord jaune : à proscrire pour la France
Le Kurzzeitkennzeichen, à bord jaune, vaut au plus 6 jours. L’ADAC rappelle qu’il « gilt grundsätzlich nur innerhalb Deutschlands » (ne vaut en principe qu’en Allemagne).
Il cite la France parmi les pays où son usage expose à une amende, voire à l’immobilisation de la voiture. L’ancienne version de cet article conseillait de le remplacer à la frontière par des plaques WW. Ce conseil est difficile à suivre : le WW ne se demande qu’avec un dossier d’immatriculation déjà déposé en France.
Et le WW français ?
Le certificat provisoire WW est délivré pour un véhicule importé « dont le dossier est en cours d’examen ». Depuis le 1er janvier 2026, il permet de circuler 4 mois (article 8 de l’arrêté du 9 février 2009). Les plaques WW sont désormais à fond rose, avec la date de fin de validité inscrite à droite.
À notre avis, le WW sert surtout une fois la voiture en France, quand le dossier traîne. Pour le trajet depuis l’Allemagne, la plaque d’export ou le plateau restent plus simples.
Notre conseil
Si le contrôle allemand de la voiture expire bientôt, faites-lui passer la HU avant le départ. Elle vous ouvre les plaques d’export, et un rapport de moins de 6 mois vous évite un contrôle technique en France.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal atteste que la voiture est en règle avec la TVA. Il est exigé pour toute voiture, neuve ou d’occasion, achetée dans un autre pays de l’Union, même quand aucune taxe n’est due. Service-Public ne mentionne aucun frais de délivrance.
La procédure dépend de votre domicile. Dans huit départements (06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75), la demande se fait obligatoirement en ligne sur l’ANTS, en même temps que la carte grise. La TVA éventuelle se paie alors par carte bancaire ou prélèvement.
Ailleurs, vous écrivez par courriel au service des impôts de votre département, avec le formulaire n° 1993-PART-D-SD. La TVA éventuelle se paie uniquement par virement. Pièces demandées par Service-Public :
- la facture (achat chez un professionnel) ou le certificat de cession (achat à un particulier) ;
- le certificat d’immatriculation allemand ;
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile en France ;
- un mandat si quelqu’un fait la démarche à votre place.
Une traduction certifiée peut être exigée pour un document qui n’est pas en français. Service-Public ne publie pas de délai de traitement.
Pour les autres pays de l’Union, le calcul de la TVA et les erreurs qui retardent le dossier, voyez notre guide complet sur le quitus fiscal.

Faut-il un certificat de conformité (COC) ?
La France doit vérifier que la voiture respecte les règles européennes de construction. Le plus simple est le certificat de conformité européen, ou COC, délivré par le constructeur, parfois sous forme numérique. Il concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes immatriculés pour la première fois après 1996.
Sans COC, Service-Public admet deux autres preuves :
- une attestation d’identification nationale au type communautaire ;
- pour une voiture qui a une carte grise harmonisée européenne, comme l’allemande, une attestation de vérification des données techniques délivrée par la DREAL (la DRIEAT en Île-de-France).
Faute de tout cela, il reste la réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL, une démarche longue. Le prix d’un COC varie selon la marque : les constructeurs ne publient pas de tarif commun, d’où l’intérêt de le réclamer au vendeur avant l’achat.
Le contrôle technique allemand est-il accepté ?
Oui. Depuis le 1er mai 2014, un procès-verbal de contrôle technique établi dans un autre pays de l’Union est recevable pour la carte grise française, s’il date de moins de 6 mois au jour de la demande.
Le ministère de l’Intérieur l’a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel le 19 mai 2020, en citant le TÜV et la DEKRA.
Au-delà de 6 mois, vous passez un contrôle technique en France, sous WW si besoin, pour une voiture de plus de 4 ans. Une voiture plus récente n’en a pas besoin pour sa carte grise.
d’ancienneté maximale pour qu’un contrôle allemand (HU) serve à la carte grise française (réponse du ministère de l’Intérieur, JO du 19 mai 2020).
Comment immatriculer la voiture en France ?
La carte grise se demande en ligne, sur le site de l’ANTS, rubrique « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France », option véhicule d’occasion acheté à l’étranger. Côté ANTS, une série de papiers administratifs sont à fournir :
- le certificat d’immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung Teil I et Teil II) ;
- la facture ou le certificat de cession ;
- le quitus fiscal ;
- le COC, ou l’une des attestations qui le remplacent ;
- le contrôle technique de moins de 6 mois, pour une voiture de plus de 4 ans ;
- votre justificatif de domicile, votre pièce d’identité et votre permis de conduire ;
- une attestation d’assurance.
L’assurance est obligatoire dès le premier kilomètre en France, sous WW comme sous plaques définitives. Pour une seconde voiture qui roulera peu, une assurance au kilomètre peut faire baisser la prime.
Vous pouvez aussi confier le dossier à un professionnel habilité, comme ceux qui proposent l’immatriculation d’un véhicule étranger en ligne. Il facture des frais de service en plus des taxes. Pour la suite, notre page sur le délai de réception de la carte grise explique le suivi du dossier.
Combien coûte la carte grise d’une voiture importée ?
Le prix suit les règles d’une carte grise française, avec en plus le malus de l’import. Service-Public liste ces postes :
- la taxe régionale, au tarif du cheval fiscal de votre région ;
- une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 € ;
- le malus CO2 et le malus au poids, pour une voiture thermique ou hybride.
Le simulateur de Service-Public donne le montant exact.
Le malus d’une occasion importée
Une voiture déjà immatriculée en Allemagne paie le malus en arrivant en France. Il est calculé au barème de l’année de sa première immatriculation à l’étranger, puis réduit d’une décote selon son âge. La même règle vaut pour le malus au poids.
| Âge depuis la 1re immatriculation | Décote sur le malus |
|---|---|
| 1 à 3 mois | 3 % |
| 13 à 18 mois | 16 % |
| 25 à 36 mois | 28 % |
| 49 à 60 mois | 38 % |
| 109 à 120 mois | 64 % |
| 181 mois et plus | 100 % |
Extrait du barème de Service-Public (fiche F35947, vérifiée le 21 février 2026), qui compte 20 paliers.
Une voiture de 150 g/km immatriculée en Allemagne en 2024 et importée à 25 mois paie 2 205 € moins 28 %, soit 1 587,60 € de malus CO2.
Le malus est nul si la première immatriculation date d’avant le 1er janvier 2015, et les voitures 100 % électriques sont exonérées du malus au poids. Notre page sur le malus écologique 2026 détaille les deux barèmes.
Attention
Une voiture neuve au sens fiscal paie le malus presque plein : à 4 mois, la décote n’est que de 6 %. Sur un SUV puissant, le malus peut effacer l’écart de prix avec la France. Faites le calcul avant de signer.
L’import d’Allemagne vaut-il encore le coup en 2026 ?
L’Allemagne est le premier marché automobile d’Europe, et l’offre d’occasion y est large, notamment en breaks et en motorisations peu diffusées en France. L’intérêt dépend de trois postes à additionner au prix : le transport, le COC et le malus.
Voici un calcul de la rédaction, à partir des chiffres sourcés plus haut, pour une voiture de 150 g/km immatriculée en Allemagne en 2024 et importée à 25 mois :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Plaques d’export, assurance comprise (ADAC) | 60 à 180 € |
| Malus CO2 après décote de 28 % | 1 587,60 € |
| Taxe fixe et redevance d’acheminement | 13,76 € |
| Taxe régionale | selon les chevaux fiscaux et la région |
| COC | non communiqué, selon la marque |
| Total connu | 1 661,36 à 1 781,36 € |
À ce total s’ajoutent la taxe régionale, le COC s’il manque, et le trajet jusqu’en Allemagne pour aller chercher la voiture.
À notre avis, l’import se défend pour une occasion de plus de 3 ans peu émettrice, ou pour un modèle introuvable en France. Il se défend beaucoup moins pour une voiture récente à fort malus, où la décote ne joue presque pas. Comparez toujours le coût complet, arrivée en France et carte grise comprises.
Ce qu’il faut retenir
- Neuve au sens fiscal (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) : TVA française à 20 %, achat hors taxe en Allemagne. Occasion : pas de TVA en France.
- Rapatriez la voiture sous plaques d’export allemandes (60 à 180 € selon l’ADAC) ou sur un plateau, jamais sous plaque à bord jaune.
- Le quitus fiscal est obligatoire, sans frais de délivrance selon Service-Public. Il passe par l’ANTS dans huit départements, par courriel au service des impôts ailleurs.
- Réclamez le COC au vendeur : sans lui, il faut une attestation de la DREAL ou une réception à titre isolé.
- Le malus s’applique à l’import, avec une décote selon l’âge, et le contrôle allemand de moins de 6 mois est accepté.
Sources
- service-public.gouv.frService-Public, immatriculer un véhicule acheté à l’étranger (fiche F20992, vérifiée le 30 septembre 2026)
- douane.gouv.frDouane, achat d’un véhicule dans un pays de l’Union européenne (définition du véhicule neuf, mise à jour du 5 février 2021)
- legifrance.gouv.frLégifrance, article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 (certificat WW, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
Questions fréquentes
Faut-il payer la TVA en France sur une voiture achetée en Allemagne ?
Seulement si elle est neuve au sens fiscal : moins de 6 mois à la livraison ou moins de 6 000 km. Vous l’achetez alors hors taxe et payez 20 % de TVA en France avant d’obtenir le quitus. Pour une occasion, la TVA est réglée en Allemagne ou n’est pas due, et le quitus est délivré sans paiement.
Peut-on rouler en France avec une plaque provisoire allemande ?
Oui avec les plaques d’export à bord rouge (Ausfuhrkennzeichen), valables jusqu’à 12 mois et assurées. Non avec le Kurzzeitkennzeichen à bord jaune : selon l’ADAC, il ne vaut en principe qu’en Allemagne, et son usage en France expose à une amende ou à l’immobilisation.
Le quitus fiscal est-il payant ?
Service-Public ne mentionne aucun frais pour le quitus lui-même. Seule la TVA française est à payer pour une voiture neuve au sens fiscal. La demande se fait sur l’ANTS dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, et par courriel au service des impôts ailleurs.
Que faire si le vendeur n’a pas le certificat de conformité ?
Demandez-le au constructeur, qui le délivre parfois sous forme numérique. Sinon, une voiture qui a une carte grise européenne harmonisée, comme l’allemande, peut obtenir une attestation de vérification des données techniques auprès de la DREAL. En dernier recours, il faut une réception à titre isolé.
Combien de temps vaut un certificat WW pour une voiture importée ?
4 mois depuis le 1er janvier 2026, d’après l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009. Il est délivré pendant l’examen du dossier d’immatriculation, et les plaques WW sont désormais à fond rose, avec la date de fin de validité inscrite à droite.

