Loi Hamon et assurance auto : comment changer d’assureur après un an ?

Mis à jour le 8 min de lectureVérifié sur Légifrance et Service-Public

Sommaire (8 parties)
  1. Que prévoit la loi Hamon pour l’assurance auto ?
  2. Quels contrats et quels assurés sont concernés ?
  3. Comment résilier avec la loi Hamon, étape par étape ?
  4. Quand l’ancien contrat s’arrête-t-il, et quand êtes-vous remboursé ?
  5. Que faire si la résiliation est refusée ou bloque ?
  6. Loi Hamon, loi Chatel, échéance : quelle différence ?
  7. Ce qu’il faut retenir
  8. Questions fréquentes

Votre contrat d’assurance auto a plus d’un an ? La loi Hamon vous permet de le quitter quand vous voulez, sans frais et sans motif. Vous signez chez le nouvel assureur, et c’est lui qui résilie l’ancien contrat.

Une erreur fréquente consiste à écrire soi-même à son assureur : pour l’assurance auto, la démarche passe par le nouveau. Captain-Drive a relu le Code des assurances sur Légifrance et Service-Public le 4 novembre 2026.

La réponse en bref

  • Après un an de contrat, vous résiliez à tout moment, sans frais ni pénalités (article L113-15-2 du Code des assurances).
  • Le contrat s’arrête un mois après réception de la notification par l’ancien assureur, et le nouveau contrat démarre ce jour-là.
  • Le nouvel assureur envoie la résiliation pour vous et veille à ce que vous restiez couvert : vous lui donnez seulement votre accord écrit.
  • Le trop-perçu vous est remboursé sous 30 jours ; au-delà, il porte intérêt au taux légal.

Textes vérifiés sur Légifrance et Service-Public.fr le 4 novembre 2026.

Que prévoit la loi Hamon pour l’assurance auto ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit dans le Code des assurances la résiliation « à tout moment ». Son article 61 l’a rendue applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication du décret d’application, le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014.

La règle tient aujourd’hui dans l’article L113-15-2, en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Passé un an depuis la première souscription, vous résiliez sans frais. Vous ne payez que la période couverte, et pour la responsabilité civile auto, c’est le nouvel assureur qui fait les formalités.

1 and’ancienneté minimale du contrat (L113-15-2)
1 moisentre la réception et la fin du contrat
30 jourspour rembourser le trop-perçu
15 jourspour transmettre le relevé d’information (R113-12)

Ce droit doit être rappelé dans chaque contrat et avec chaque avis d’échéance.

Quels contrats et quels assurés sont concernés ?

La loi Hamon ne vise que les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. L’article R113-11, en vigueur depuis le 20 mars 2022, en donne la liste :

  • les contrats auto qui incluent la responsabilité civile automobile de l’article L211-1, qui s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur, deux-roues compris ;
  • l’assurance habitation qui couvre la responsabilité du propriétaire, du copropriétaire ou de l’occupant ;
  • les assurances « affinitaires », vendues en complément d’un bien ou d’un service, comme une garantie pour un téléphone ;
  • les complémentaires santé sans autre garantie, ajoutées en 2020 par la loi du 14 juillet 2019.

Attention

Une voiture assurée pour votre activité professionnelle sort du champ de L113-15-2, comme le rappelle Service-Public.

La loi du 26 mai 2026 a créé un droit voisin pour les TPE et PME (article L113-15-2-1), limité aux dommages directs aux biens professionnels, sans la responsabilité civile. Il ne jouera qu’après un décret qui doit définir les entreprises concernées, non paru à notre connaissance au 4 novembre 2026.

Comment résilier avec la loi Hamon, étape par étape ?

La procédure est fixée par l’article R113-12, III : vous n’envoyez rien à votre ancien assureur, tout part du nouveau.

1. Vérifiez la date anniversaire

Retrouvez la date de première souscription sur vos conditions particulières. Le délai d’un an se compte à partir de cette date, et non de la dernière échéance.

2. Comparez à garanties égales

Préparez la même fiche pour chaque devis : formule, franchises, garantie du conducteur, assistance, kilométrage annuel. Nos conseils pour comparer les prix d’assurance auto en ligne vous aident à ne pas opposer une petite franchise à une franchise deux fois plus lourde.

Déclarez vos sinistres et votre coefficient tels qu’ils figurent sur votre relevé d’information. Le nouvel assureur recevra ce relevé : si vos déclarations n’y correspondent pas, le tarif de votre assurance voiture sera revu.

3. Signez et donnez mandat au nouvel assureur

Vous adressez au nouvel assureur, sur papier ou sur un autre support durable comme un courriel, une demande qui exprime clairement deux choses : résilier l’ancien contrat et en souscrire un nouveau. Indiquez le nom de votre assureur actuel et le numéro du contrat.

Le nouvel assureur doit pouvoir justifier de cette demande : gardez-en une copie.

4. Laissez le nouvel assureur notifier la résiliation

Il envoie la résiliation à l’ancien assureur par lettre recommandée ou par recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, vos coordonnées et le nom du nouvel assureur. Elle est présumée reçue le lendemain de l’envoi.

Dès réception, l’ancien assureur vous adresse un avis qui indique la date de fin du contrat et rappelle votre droit au remboursement du solde.

5. Contrôlez la date de bascule

Le nouveau contrat ne peut pas démarrer avant la fin de l’ancien (article R113-12). Comparez la date de l’avis de l’ancien assureur avec la date d’effet de votre nouveau contrat : elles doivent coïncider. Le détail des cas particuliers figure dans notre guide pour changer de contrat d’assurance auto.

Quand l’ancien contrat s’arrête-t-il, et quand êtes-vous remboursé ?

Un mois après la réception de la notification. Un exemple calculé par la rédaction : le nouvel assureur envoie la résiliation le lundi 9 novembre 2026. Elle est présumée reçue le 10 novembre, l’ancien contrat s’arrête le 10 décembre, et le nouveau commence le même jour.

L’ancien assureur a 30 jours à compter de la résiliation pour vous rendre la part de prime non couverte, soit jusqu’au 9 janvier 2027 dans cet exemple. Passé ce délai, la somme porte intérêt au taux légal.

Prenons une prime annuelle de 600 € payée d’avance le 1er mars 2026. Du 10 décembre 2026 au 28 février 2027 inclus, 81 jours n’ont pas été couverts : 600 × 81 / 365, soit environ 133 € à vous rendre.

Et votre bonus ?

Il vous suit. À votre demande, l’ancien assureur transmet le relevé d’information au nouveau dans un délai maximal de 15 jours (R113-12, III). Il porte votre coefficient de bonus-malus et vos sinistres, qu’un changement d’assureur n’efface pas.

Notre conseil

Demandez votre relevé d’information avant même de lancer les devis. Vous saurez exactement ce que verra le nouvel assureur, et vous éviterez une hausse de prime à la réception du document.

Que faire si la résiliation est refusée ou bloque ?

Une résiliation qui remplit les conditions de L113-15-2 se fait sans frais ni pénalités. Les blocages viennent en général de l’un de ces cas.

SituationCe qui se passeQue faire
Contrat de moins d’un anLa loi Hamon ne joue pas encoreViser l’échéance, avec deux mois de préavis (L113-12)
Contrat souscrit pour une activité professionnelleHors du champ de L113-15-2Relire le contrat et l’échéance annuelle
Vous avez écrit vous-même à l’ancien assureurIl doit vous informer de votre droit à passer par le nouvel assureur (R113-12, IV)Pour l’auto, passer quand même par le nouvel assureur, pour ne pas rester sans couverture
Lettre avec un motif qui ne s’applique pas, ou envoyée après la date limite de l’échéanceL’assureur applique la procédure de R113-12 si les conditions de L113-15-2 sont rempliesVérifier l’avis reçu et la date de fin indiquée
Remboursement non reçu après 30 joursLa somme porte intérêt au taux légalRéclamer par écrit, avec l’avis de résiliation en pièce jointe

Sur le troisième cas, Service-Public est net : n’envoyez pas vous-même la demande, le véhicule risquerait de rester sans assurance. Selon Service-Public, conduire sans assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende.

Attention

Si votre voiture ne roule plus pour un temps, la loi Hamon n’est pas la seule piste : regardez aussi la suspension de l’assurance auto, prévue dans certains cas, avant de résilier.

Loi Hamon, loi Chatel, échéance : quelle différence ?

La loi Hamon se confond souvent avec la loi Chatel, plus ancienne. La loi dite Chatel du 28 janvier 2005, à l’origine de l’article L113-15-1, oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance. Elle ne vous laisse pas partir à tout moment.

MotifQuandFin du contratQui écritTexte
Après un an (loi Hamon)À tout moment1 mois après réceptionLe nouvel assureurL113-15-2
Échéance annuelle2 mois avant l’échéanceÀ l’échéanceVousL113-12
Avis d’échéance tardif (loi Chatel)20 jours après l’envoi de l’avisPas de reconductionVousL113-15-1
Avis d’échéance jamais reçu (loi Chatel)À tout moment après la reconductionLe lendemain de la notificationVousL113-15-1
Déménagement, mariage, nouveau métier, retraite3 mois après l’événement1 mois après réceptionVousL113-16
Vente de la voitureAprès la venteSuspension le lendemain à 0 h, puis 10 jours de préavisVous ou l’assureurL121-11

Pendant la première année, seuls l’échéance, la loi Chatel, un changement de situation ou la vente vous ouvrent la porte. Notre page pour résilier son assurance auto détaille ces cas, modèle de lettre compris.

Vous avez déjà trouvé votre future assurance voiture et le contrat a plus d’un an ? La loi Hamon est alors la voie la plus simple, car le nouvel assureur s’occupe de tout.

Ce qu’il faut retenir

  • Après un an de contrat, la loi Hamon (article L113-15-2) vous laisse quitter votre assureur auto à tout moment, sans frais ni motif.
  • Le nouvel assureur notifie la résiliation en recommandé ; vous ne devez pas écrire vous-même à l’ancien.
  • L’ancien contrat s’arrête un mois après réception, et le nouveau démarre le même jour.
  • Le trop-perçu revient sous 30 jours, et le relevé d’information passe au nouvel assureur sous 15 jours.
  • Les contrats professionnels et ceux de moins d’un an relèvent d’autres règles, dont l’échéance et la loi Chatel.

Questions fréquentes

Comment fonctionne la loi Hamon pour l’assurance auto ?

Après un an de contrat, vous souscrivez chez un nouvel assureur et lui demandez par écrit de résilier l’ancien contrat. Il envoie la résiliation en recommandé, l’ancien contrat s’arrête un mois après réception et le nouveau prend le relais le même jour, sans frais.

Faut-il envoyer une lettre de résiliation avec la loi Hamon ?

Non, pas à l’ancien assureur. Pour l’assurance auto, c’est le nouvel assureur qui notifie la résiliation. Vous lui adressez seulement, sur papier ou par courriel, votre volonté de résilier l’ancien contrat et d’en souscrire un nouveau, avec le nom de l’assureur et le numéro du contrat.

L’assureur peut-il refuser une résiliation par la loi Hamon ?

Pas si le contrat a plus d’un an et que vous l’avez souscrit en tant que particulier : la résiliation est de droit et sans frais. Elle ne s’applique pas à un contrat de moins d’un an ni à un contrat souscrit pour une activité professionnelle.

Quelle différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Chatel de 2005 (article L113-15-1) oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance, et vous donne 20 jours s’il l’envoie trop tard. La loi Hamon de 2014 (article L113-15-2) vous permet de résilier à tout moment après un an de contrat.

Quand suis-je remboursé après une résiliation loi Hamon ?

L’ancien assureur doit rembourser la part de prime non couverte dans les 30 jours qui suivent la date de résiliation. Passé ce délai, la somme due porte intérêt au taux légal.

Sources

Romain

RomainRédaction Captain-Drive

Depuis 2014 (et après avoir créé une entreprise dans le milieu de la mécanique et de la réparation auto), Romain a rédigé plus de 300 articles sur le monde de l'automobile et de la mobilité. Fondateur du média automobile CaptainDrive, il cumule presque 10 ans d'expérience dans ce secteur et est chargé de coordonner l'équipe de rédacteurs et de journalistes qui donnent vie au site internet.

Captain-Drive est un média automobile indépendant, créé en 2014. Nos articles récents datent et sourcent chaque chiffre, et précisent quand un produit n’a pas été essayé. Notre méthode · Qui sommes-nous