PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre CaptainDrive et l’acheteur aussi nommé “GARAGISTE”.

L’éditeur du site http://www.captain-drive.com est Mélissa Aldana; exploitant une entreprise en nom personnel sous le nom commercial CaptainDrive, dont le siège social est situé au 16 rue de l’Archevêché 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le numéro 808 411 490 00010 (ci-après dénommé “CaptainDrive”).

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Tout personne physique ou morale qui consulte les informations disponibles sur le Site et/ou souscrit aux Services et/ou demande de devis via le formulaire de contact (ci après dénommée “automobiliste” ou “vous”), s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur du site reconnaît par ailleurs disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions vous devez vous déconnecter immédiatement du site.

L’acheteur (le mécanicien) déclare être majeur, avoir la capacité juridique et s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • Être une entreprise de réparation et d’entretien automobile.
  • Être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives du métier, expérience qui peut être validée à tout moment dès lors que l’intéressé peut en justifier, par tous moyens; lui permettant de fournir des devis aux particuliers en faisant la demande sur le site.
  • Respecter la législation en vigueur et en particulier : disposer d’une habilitation à l’exercice de garagiste, être inscrit au RCS et toute autre obligation légale permettant de répondre à une demande de devis pour des réparations ou de l’entretien automobile, de la prévoyance.
  • Répondre de la meilleure façon en sa capacité aux demandes de devis des particuliers transitant sur captain-drive.com dont il aura acquis les informations.
  • Les garagistes doivent également être titulaire d’une assurance professionnelle dans l’exercice de leur fonction.

CaptainDrive ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement d’un acheteur à l’une de ses obligations légales. En cas de manquement de l’acheteur ou si celui-ci refusait de donner les informations nécessaires à la vérification du respect des présentes conditions, CaptainDrive pourra fermer de façon unilatérale sans préavis ni contrepartie le compte de l’acheteur et éventuellement engager des poursuites.

Tout acheteur peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site captain-drive.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour CaptainDrive de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA VENTE

Tout acheteur respectant les présentes conditions peut recevoir les leads qualifiés. Celui-ci lui permet d’avoir accès aux informations concernant les demandes de devis déposées par les utilisateurs du site.

Il est entendu que le seul service vendu sur le site est l’apport de lead permettant au garagiste de recevoir sur sa boîte email des demandes de devis qualifiées.

CaptainDrive n’intervient pas dans les négociations entre la ou les personnes ayant fait une demande de devis et l’acheteur. CaptainDrive n’est pas une entreprise de réparation et entretien automobile et à ce titre n’est pas apte à élaborer des devis ou à conseiller les automobiliste sur une intervention mécanique.

CaptainDrive ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences de sa mise en relation et en particulier d’un quelquonque contrat entre l’acheteur et le demandeur de devis qui pourrait en résulter.
CaptainDrive propose aux acheteurs deux types de Pack :

  • Le Pack Mini qui comprend une inscription à l’annuaire de CaptainDrive
  • Le Pack Medium : qui comprend une inscription à l’annuaire + une interview publiée sur le site + une mise en avant de l’interview sur les réseaux sociaux de CaptainDrive + 4 leads automobilistes (dont 1 gratuit)
  • Le Pack Premium : qui comprend une inscription à l’annuaire + une interview publiée sur le site + une mise en avant de l’interview sur les réseaux sociaux de CaptainDrive + 10 leads automobilistes (dont 2 gratuits)

Ces tarifs peuvent évoluer sans préavis ni contrepartie.
Nous limitons la vente des informations relatives à chaque demande de devis à 3 acheteurs (3 garagistes).

L’utilisation des informations fournies par CaptainDrive sur les personnes ayant fait une demande de devis ne peut être utilisée par l’acheteur que pour réaliser effectivement un devis pour la personne en ayant fait la demande pour le service pour lequel elle a fait une demande. Toute autre utilisation telle que la revente ou la location de ces informations est strictement interdite.

ARTICLE 2 : MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA MISE EN RELATION

L’acheteur reçoit par mail la notification du dépôt d’une demande de devis, selon le département de la demande et la nature du devis demandé.

L’email de validation signifie l’acceptation par CaptainDrive de la commande de l’acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre CaptainDrive et l’acheteur. L’adresse email de l’acheteur peut être modifiée à tout moment par celui-ci dans les informations relatives à son compte sur le site.

En cas de demande totalement caduque envoyé au garagiste, CaptainDrive s’engage à ne pas comptabiliser le lead.

En cas de rechargement du Pack Premium ou Medium, le professionnel reçoit également une facture par email.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR EN CAS D’OBTENTION DES INFORMATIONS RELATIVES À UNE DEMANDE DE DEVIS

L’ordre de réparation
Avant la réparation, il est conseillé de remplir un ordre de réparation qui décrit la nature des travaux.

Ce document doit être établi sur papier en-tête signé par le client et le professionnel. Il doit indiquer :
– la date ;
– l’identité du client ;
– le type de véhicule et son kilométrage ;
– la nature exacte des réparations à effectuer ;
– le coût probable des réparations à réaliser (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix) ;
– le délai d’immobilisation du véhicule.
Ce document sera utile en cas de litige. Il permettra au client de faire la preuve de ce qui a été demandé. Il pourra être comparé à la facture et mettre en cause éventuellement le garagiste si la prestation effectuée ne correspond pas à celle qui a été demandée.

Le devis
Si les travaux demandés sont importants, il est préférable d’établir un devis.
Le devis constitue un engagement de prix. Lorsqu’il est signé, il vaut ordre de réparation.

Il doit comporter :
– la description précise des travaux à effectuer ;
– le coût et les temps de la main d’œuvre ;
– la liste des pièces détachées nécessaires ;
– le montant de la TVA ;
– les délais de réparation ;
– la durée de validité du devis.
Le devis, une fois accepté par le client, dispense le professionnel de reprendre dans sa note l’ensemble des opérations déjà détaillées.

Remarque

Le devis et l’ordre de réparation ne sont pas obligatoires.
La note
Après la réparation, le réparateur doit remettre obligatoirement au client une note TTC pour toute somme supérieure à 25 €. Cette note est établie en double exemplaire, l’original étant remis au consommateur.
La note comporte les mentions suivantes :
– la date ;
– le nom et adresse de l’établissement et ceux du client ;
– le numéro d’immatriculation du véhicule ;
– le kilométrage au compteur ;
– le décompte détaillé de chaque prestation, c’est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
– la dénomination des pièces utilisées ;
– la somme totale à payer HT et TTC.
Il convient de vérifier à l’aide de l’ordre de réparation que ne soient pas facturés des réparations ou des produits non demandés. Le client est en droit de refuser de les payer.

Les obligations du garagiste

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Il a l’obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
En cas de contestation de la qualité des travaux effectués ou du montant de la facture, le client doit payer pour récupérer sa voiture. Il doit effectuer le règlement en portant des réserves sur la facture et son double.
Le garagiste doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais, mais il doit aussi indemniser le client pour les dépenses occasionnées (location d’un autre véhicule, frais d’expert) par la réparation défectueuse.
Si le véhicule a été volé ou endommagé alors qu’il était au garage, le garagiste est responsable et doit indemniser le client pour le préjudice subi.
Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du consommateur sauf s’il décide de les abandonner. Il peut demander à les récupérer pour examen, afin d’éviter de possibles abus ou s’il a un doute sur l’honnêteté du garagiste.
Cependant, s’il s’agit d’une réparation gratuite durant la période de garantie du véhicule ou d’un échange standard, le garagiste conserve les pièces changées.
Il est responsable des défauts des pièces utilisées. S’il fait partie d’un réseau de distribution, il doit utiliser les pièces fournies par le constructeur, à charge pour lui de se retourner contre le constructeur si les pièces sont défectueuses.
Si la réparation tarde à être exécutée, le client peut demander des dommages et intérêts au garagiste en raison du préjudice subi (location d’une voiture, frais de transport en commun)

  • Tous les acheteurs ayant souscrit au Pack Premium ou Medium sur Captain-drive.com s’engagent à :
    Répondre au plus vite au demandeur quand il a acheté les informations permettant de l’identifier et tient informé CaptainDrive s’il ne pouvait finalement pas lui faire de propositions dans les 2h suivant la demande de l’utilisateur telle que mentionnée dans le descriptif de la demande sur le site;
  • Répondre aux éventuelles interrogations du demandeur de devis portant sur l’organisation, le tarif ou le interventions mécaniques. Il répondra également à toutes les demandes relatives aux devis envoyés par l’acheteur et aux produits et services qui les composent;
  • Fournir des devis détaillés et conseiller l’automobiliste de la meilleure façon qui soit, dans le respect des règles de la Profession. En particulier, il essaie de rendre le plus compréhensible ses propositions commerciales en ayant recours à des devis types respectant la loi et, sur demande.
    L’acheteur ne fait pas lui même de demande de devis à quelques fins que ce soit ni ne demande à un tiers de le faire, à moins d’en avoir informé au préalable CaptainDrive.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en Euros HT. Le montant en euros TTC est indiqué dans la grille tarifaire permettant de commander un Pack à CaptainDrive ainsi que dans le formulaire de paiement par carte banquaire accessible sur le site lors d’un achat. L’ensemble des mentions légales sont rappelées dans la facture envoyée à l’acheteur après la commande et le paiement du Pack CaptainDrive.

ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT

L’acheteur peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue ou Mastercard.

CaptainDrive pourra demander à l’acheteur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de l’assurance professionnelle et/ou que l’enregistrement au RCI et/ou carte d’identité par e-mail ou par courrier avant de valider sa commande ou son inscription sur l’espace annuaire.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par CaptainDrive de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. Si CaptainDrive ne pouvait s’assurer avec certitude de l’identité de l’acheteur, nous pourrions refuser toute commande ou inscription.
CaptainDrive se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

CaptainDrive se réserve enfin le droit de refuser une commande si la prestation fournie par le professionnel au demandeur de devis a fait l’objet de plaintes et/ou serait de nature à porter atteinte à la réputation de CaptainDrive et/ou des autres acheteurs et/ou des utilisateurs du site.

ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CaptainDrive et l’acheteur. Conformément à la réglementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. Le professionnel pourra y avoir accès sur le site dans un espace dédié. En tous les cas, CaptainDrive recommande au professionnel de conserver l’e-mail de validation de sa commande.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

CaptainDrive conserve la pleine propriété des articles achetés par le professionnel jusqu’à ce que le professionnel ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de CaptainDrive. Toute demande doit être adressée par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité à : CaptainDrive, Melissa Aldana, 16 rue de l’Archevêché, 94220 Charenton-le-pont.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par CaptainDrive et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Paris. Le droit français est le seul applicable.